Le Maroc est l’un des pays signataires des accords de Bâle I et II visant...

Le Maroc est l’un des pays signataires des accords de Bâle I et II visant à la mise en place d’un système financier international homogène et sécurisé.
A l’instar de la communauté européenne, qui par la directive du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 n°2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, le droit interne marocain s’est dotée d’un dispositif juridique à travers l’adoption de la loi n° 43-05 (promulguée par la Dahir n°

1-07-79 du 17 avril 2007) relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Cette loi est articulée autour de deux axes principaux :

- d’une part, un système de prévention quimet à la charge des personnes assujetties un
certain nombre d’obligations de prudence et de vigilance ;

- d’autre part, un système de répression qui introduit dans le Code Pénal un nouveau dispositif répressif.

Dans nos développements ci-après, nous présenterons les personnes assujetties (1), les
obligations à la charge des personnes assujetties (2) puis, les sanctions applicables en cas d’infraction à la loi (3).

Champ d’application

Personnes assujetties
La loi n°43-05 met à la charge de certains intermédiaires des obligations visant à permettre une lutte efficace en matière du blanchiment de capitaux.

Sont ainsi considérées comme des personnes assujetties :
1. les établissements de crédit ;
2. les banques et les sociétés holding offshore ;
3. les compagnies financières ;
4. les entreprises d’assurance et de réassurance ;
5. les contrôleurs des comptes, les comptables externes et les conseillers fiscaux ;
6. les personnes membres d’une profession juridique indépendante,

lorsqu’elles participent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, ou lorsqu’elles l’assistent dans la préparation ou l’exécution d’une transaction financière ou immobilière ;
7. les personnes exploitant ou gérant des casinos ou des établissements de jeux de hasard.
Protection des personnes assujetties

Dans l’exercice de leur de leurs obligations (cf.paragraphe 2 infra), les personnes assujetties de bonne foi sont protégées par la loi contre toute poursuite fondée sur les dispositions légales liées au secret professionnel (.Il s’agit, donc, et comme tel est le cas en Droit Français, d’une exonération de responsabilité civile et professionnelle au bénéfice des professionnels qui, de bonne foi, ont donné, à l’organe habilité, des informations confidentielles sur leurs clients dont ils auraient soupçonné la liaison avec le blanchiment de capitaux.

Infractions répressibles
Aux termes de la loi, les infractions répressibles sont :
- « le fait d’acquérir, de détenir, d’utiliser, de convertir ou de transférer des biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine de ces biens, lorsqu’ils sont le produit, soit d’un crime, soit d’un délit, ou d’aider toute personne impliquée dans la commission d’une infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
- Le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur, soit d’un crime, soit d’un délit, ...

Source: Bureau Francis Lefebvre MAROC