Votée par le Congrès en juillet 2002 et ratifiée par le Président Bush le 30 du même mois suite aux scandales des affaires Enron et Worldcom, la loi Sarbanes-Oxley implique que les Présidents des entreprises cotées aux Etats-Unis certifient leurs comptes auprès de la Securities and Exchanges Commission (SEC) l'organisme de régulation des marchés financiers US...

Guidée par trois grands principes soit l'exactitude et l'accessibilité de l'information, la responsabilité des gestionnaires et l'indépendance des vérificateurs/auditeurs, la loi vise à augmenter la responsabilité corporative et à mieux protéger les investisseurs pour rétablir leur confiance dans le marché.

Historique

Créée en vertu du Securities Exchange Act (1934), un an après le Securities Exchange Act (1933), la SEC a pour mandat principal de voir à ce que les entreprises agissent de manière responsable vis-à-vis des actionnaires, notamment en leur donnant accès à des informations financières et comptables fiables et transparentes.

Hormis quelques mesures complémentaires, il n'y a pas eu, depuis les années 30, de changements majeurs en matière de gouvernance corporative aux Etats-Unis. En ce sens, la Loi Sarbanes-Oxley constitue la plus grande réforme depuis la crise des années 30.

Le débat public fut amorcé quelque temps après les attaques terroristes de septembre 2001 avec l'affaire Enron, puis le scandale de Worldcom (le plus grand scandale de l'histoire américaine avec un montant de fraudes supérieur à 10 milliards de dollars). Ce n'est que suite au dévoilement des pratiques frauduleuses de cette entreprise et devant ce qui prenait l'allure d'une crise de confiance majeure, que la classe politique a dû se résoudre à agir.

Que contient la Loi ?

On peut distinguer 6 grandes mesures :

1) La mesure la plus significative est celle qui concerne la " responsabilité " les dirigeants d'entreprises (CEO et CFO). Toute irrégularité volontaire ou consciente est pénalisée. Les dirigeants pris en faute encourent 20 ans de prison.

2) Afin d'améliorer l'accès et la fiabilité de l'information, les entreprises devront fournir à la SEC des informations complémentaires (principes comptables guidant la présentation des comptes, transactions hors bilan, changements dans la propriété des actifs détenus par les dirigeants, codes d'éthique de l'entreprise…).

3) Depuis le 26 avril 2003, les entreprises doivent avoir mis sur pied des comités de vérification indépendants pour superviser le processus de vérification. Ceux-ci sont habilités à recevoir des plaintes venant des actionnaires ou encore des employés concernant la comptabilité de l'entreprise et les procédures de vérification.

4) Il est aussi prévu d'imposer la rotation des vérificateurs externes.

5) Un nouvel organisme de réglementation et de surveillance, le Public Company Accounting Oversight Board, doit superviser les firmes comptables ; établir des standards, enquêter et sanctionner les personnes physiques et morales qui ne respectent pas les règles.

6) Les sanctions sont considérablement renforcées. La sentence maximale pour fraude passe par exemple à 25 ans.

Bilan et controverse

La plupart des entreprises ont réagi favorablement aux mesures annoncées et se sont mises rapidement en conformité avec les nouvelles règles. Toutefois la confiance sur les marchés boursiers reste fragile et rien ne garantit que la Loi Sarbanes-Oxley soit appliquée avec toute la sévérité qui en marque l'esprit.

L'administration Bush ne semble en effet pas faire preuve d'une grande détermination dans la lutte contre les crimes économiques afin de ne pas trop intervenir dans l'auto-régulation du marché et enrayer un retour de la croissance. De plus, le budget de la SEC reste limité et la commission demeure la cible de plusieurs critiques.

Enfin la Loi reste controversée de par sa portée extra-territoriale… notamment par l'Europe et le Canada dont les sociétés cotées aux Etats unis doivent se soumettre aux normes établies par la Loi Sarbanes-Oxley. En effet si le Canada et l'UE reconnaissent la nécessité de développer des normes comptables mondiales et des principes de gouvernances communs à défaut d'être universels, l'imposition des principes et normes établis par cette loi est perçue par eux comme une forme d'ingérence.

Le défi actuel consistera à trouver des instruments de régulation adéquats et des règles qui pourront tracer la ligne entre régulation et autonomie du marché dans un contexte d'importants changements économiques qui remet en cause l'ordre établi. 

Source: http://www.lexposia.com/pages/dossiers/lex04_dossiers_sarbanesoxley.htm