Que dit la norme IFRS 3...

Champ d'application
  La norme concerne tous les regroupements d'entreprises, quelle que soit la forme juridique ou fiscale de la transaction, mais autres que les joint-ventures et les regroupements d'entreprises sous contrôle commun. 
Retour
 
Fonctionnement
 Définition du regroupement d’entreprises : le regroupement d’entreprises distinctes au sein d’une seule entité économique, fait suite à une mise en commun d’intérêts ou à la prise de contrôle de l’actif net et des activités d’une autre entreprise.

La seule méthode possible d’évaluation est la méthode de l'acquisition : c’est-à-dire la comptabilisation des actifs et passifs au coût d’acquisition et la détermination de l’écart d’acquisition par différence. Plusieurs étapes sont nécessaires :

Identification de l’acquéreur
Détermination de la date d’acquisition
Détermination du coût d’acquisition
Identification des actifs et passifs identifiables acquis
Affectation du coût d’acquisition à la juste valeur des actifs et passifs identifiables
Détermination par différence de l’écart d’acquisition La date d'acquisition est la date à laquelle le contrôle passe à l'acquéreur. Dans le cas particulier d'acquisition par palier, il y a détermination du coût d'acquisition et des justes valeurs à chaque date de transaction. Une réévaluation de la quote-part des actifs et passifs déjà détenue est réalisée, même si ce n'est pas la méthode retenue par le groupe.

Le coût d’acquisition est composé de la juste valeur des actifs monétaires accordés ou des passifs assumés ou des titres émis pour le contrôle de la société acquise, ainsi que de tous les coûts directement attribuables à l’acquisition (honoraires versés aux conseils juridiques, évaluateurs et autres consultants intervenus pour effectuer l’acquisition, mais sont exclus les coûts administratifs généraux, les coûts d’inscription et d’émission de titres en capital).

La comptabilisation des actifs acquis se fait à la juste valeur à la date d’acquisition, s’il est probable que les avantages économiques futurs iront à l’entreprise, et si leur juste valeur est déterminable de manière fiable. Dans le cas contraire, on effectue un reclassement en écart d’acquisition.

La comptabilisation des passifs acquis se fait à la juste valeur à la date d’acquisition, s'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques futurs sera nécessaire pour éteindre l'obligation, et, si leur juste valeur est déterminable de façon fiable.

Dans le cas des passifs éventuels, ils ne sont comptabilisés que si leur juste valeur est évaluable de façon fiable, si les changements ultérieurs seront comptabilisés au compte de résultat. Autrement une information est à fournir conformément à IAS 37.

Le cas particulier des immobilisations incorporelles : on ne comptabilise que si elles satisfont l’un des 2 critères suivants :

l'immobilisation résulte de l'existence de droits juridiques ou contractuels même si ces droits ne sont ni transférables, ni séparables de l'entité acquise ou d'autres droits et obligations,
l'immobilisation est séparable, c'est-à-dire qu'elle peut être séparée de l'entité acquise, et vendue, transférée, concédée, louée ou échangée, seule ou avec un contrat, un actif ou un passif lié

Exception : personnel acquis. Aucune immobilisation incorporelle ne peut être comptabilisée pour le personnel acquis lors d'un regroupement d'entreprises même si les critères décrits ci avant sont satisfaits.

Dans le cas des frais de recherche et développement, ils sont comptabilisés séparément du goodwill s'ils sont séparables ou s'ils résultent de droits juridiques ou contractuels. Il y a donc une divergence avec la norme IAS 38, Immobilisations incorporelles.
Pour une durée d’utilité déterminée, les immobilisations sont amorties sur cette durée, avec d’une part une revue de la méthode d’amortissement à chaque clôture et d’autre part des tests de dépréciation s’il existe des indices de perte de valeur.

Pour une durée d’utilité indéterminée, les immobilisations ne sont pas amorties. Elles sont soumises à des tests de dépréciation au minimum à chaque clôture annuelle (IAS 36, Dépréciation d’actifs).

Cas particulier des provisions pour restructuration : la comptabilisation d’une provision pour fermeture ou réduction des activités de la société acquise est autorisée si elle répond aux critères de la norme IAS 37. Sinon, il s’agit de dépenses postérieures au regroupement d'entreprises, comptabilisées en compte de résultat.

Traitement comptable de l’écart d’acquisition : le goodwill n’est pas amorti. Il est soumis à des tests dépréciation au minimum à chaque clôture annuelle. L’éventuelle dépréciation constatée est définitive, en application de la norme IAS 36, Dépréciation d’actifs. Lorsque la juste valeur des actifs et passifs de la société acquise excède le coût d’acquisition, il y a réexamen de la valeur des actifs et passifs et comptabilisation du goodwill négatif immédiatement en résultat.

Les actifs et passifs sont portés à 100% de la juste valeur, soit, y compris pour la part des minoritaires.

Traitement ultérieur de l’écart d’acquisition : l’évaluation des actifs et passifs est faite à la juste valeur des actifs acquis et passifs encourus selon la meilleure estimation à la date du regroupement d'entreprises. Il existe un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition pour ajuster cette estimation. Au-delà, il s’agit d’une correction d’erreur.

Exception : un ajustement du coût du regroupement d'entreprises en fonction d'événements futurs (ex. clause de révision du prix) ou la comptabilisation d'actifs d’impôts différés en moins du goodwill.