Comment l'entreprise doit-elle évaluer, comptabiliser et donner les informations pertinentes dans les notes annexes sur l'impôt sur le résultat en conformité avec le référentiel IFRS ? C'est la norme IAS 12, révisée en 1996, puis amendée à plusieurs reprises par la suite, qui répond à cette question...

L'évaluation et la comptabilisation de l'impôt exigible dans les comptes annuels ne pose pas, dans la plupart des cas, de difficultés particulières. En revanche, l'évaluation et la comptabilisation des impôts différés sont soumises à des règles plus complexes qui varient selon les référentiels comptables. En général, les entreprises françaises ne comptabilisent pas l'impôt différé dans leurs comptes sociaux, sauf le cas échéant celui résultant d'opérations particulières telles que les fusions ou apports partiels d'actifs. En revanche, la constatation des impôts différés est obligatoire en consolidation. Toutefois, les principes d'évaluation, de comptabilisation et de présentation des impôts différés peuvent diverger selon que l'on se situe en référentiel français ou en référentiel IFRS.

Quand comptabiliser un impôt différé ?

Dès lors qu'un actif ou un passif a une valeur fiscale différente de sa valeur comptable, l'écart est qualifié de différence temporelle et doit donner lieu, sauf exception, à comptabilisation d'un impôt différé. Cette notion intègre les écarts temporaires entre les bases comptables et fiscales mais aussi ce que la doctrine française considère habituellement comme constitutif d'écarts latents.

Par exemple, dans le tableau 2058 de la liasse fiscale française, la dotation à la provision pour départs futurs à la retraite et la constitution de la charge à payer au titre de l'Organic apparaissent en tant que réintégrations fiscales, mais les charges auxquelles elles permettent de faire face seront déductibles ultérieurement et ces réintégrations sont donc source d'actifs d'impôts différés. Au contraire, les réintégrations au titre des amendes et pénalités constituent des différences permanentes puisque ces charges sont définitivement non déductibles et, par voie de conséquence, ne doivent pas donner lieu à activation d'impôts différés.

Les reports déficitaires fiscaux vont également donner lieu à comptabilisation d'impôts différés actifs dès lors qu'il est probable que ces reports déficitaires seront imputés dans un avenir prévisible.

À l'inverse, les charges à répartir sont déductibles fiscalement immédiatement et amorties en comptabilité. Elles doivent donc donner lieu à constatation d'un passif d'impôt différé en normes françaises. Toutefois, en normes IFRS, les charges à répartir devront être retraitées et comptabilisées en charges, ce qui alignera le traitement comptable sur le traitement fiscal et supprimera donc toute différence temporelle. De même, les distributions de résultat décidées, probables ou non maîtrisées par le groupe (cas des sociétés mises en équivalence ou intégrées proportionnellement) qui entraîneront des impôts non récupérables donnent lieu à impôts différés passifs (cas de la quote-part de frais et charges en France).

Remarque :

Dans les groupes ayant opté pour l'intégration fiscale de certaines des sociétés les composant, il y a lieu de raisonner d'abord société par société, puis au niveau du périmètre d'intégration fiscale pour apprécier les possibilités d'activation et donc de récupération des impôts différés actifs.

En consolidation, les retraitements vont également entraîner la constatation d'impôts différés. Par exemple, une filiale d'un groupe comptabilise en charges tous ses frais de développement pour les besoins de ses comptes individuels, mais les retraite en tant qu'actifs amortissables dès lors qu'ils satisfont aux conditions énoncées par le manuel des principes comptables de groupe, lui-même conforme aux normes IFRS. Par conséquent, il en résulte un impôt différé passif à constater en retraitement de consolidation et à asseoir sur la différence entre la valeur comptable en consolidation et la valeur fiscale (nulle au cas présent) des frais de développement.

Enfin, les opérations d'élimination en consolidation génèrent également des différences temporelles. Par exemple, si une filiale cède des marchandises à une autre filiale en réalisant une marge et que ces marchandises sont toujours en stock à la clôture de l'exercice de cette cession interne au groupe, la société acheteuse devra constater en consolidation un impôt différé actif représentant l'impôt que le groupe a payé d'avance par le biais de la filiale vendeuse mais va récupérer lors de la cession à un tiers par la filiale acheteuse.

Comment évaluer les impôts différés ?

Le ou les taux d'impôt à retenir est celui ou ceux résultant des textes en vigueur à la clôture de l'exercice et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera.

Si les textes en vigueur ne prévoient pas d'évolution du taux, il convient d'utiliser le taux en vigueur à la date de clôture, quelle que soit sa probabilité d'évolution.

Les impôts différés doivent être calculés sur toutes les différences temporelles, sauf exceptions que nous étudierons plus loin. C'est l'application de la conception étendue.

Extrait: http://rfcomptable.grouperf.com/