La norme prescrit le traitement comptable des impôts sur le résultat. Il y a comptabilisation des conséquences fiscales actuelles et futures, du recouvrement (règlement) futur de la valeur comptable des actifs (passifs) comptabilisés au bilan et des transactions et autres événements de l'exercice comptabilisés dans les états financiers.

Champ d'application
La norme s’applique sur les impôts nationaux et étrangers, sur les impôts sur la distribution de dividendes et pour les impôts exigibles et impôts différés.
Sont exclus les subventions, les crédits d'impôt à l'investissement, les provisions pour impôt (risques et litiges fiscaux) et les impôts non assis sur le résultat. 

 
Fonctionnement
Définitions

Les impôts exigibles sont le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice. Ce qui doit être comptabilisé est le montant attendu devant être payé à l'administration fiscale en utilisant les taux d'impôt et dispositions fiscales adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture. En cas de changement du montant à payer, il faut le traiter comme un changement d'estimation.

Les passifs d'impôt différé sont les montants d'impôts sur le résultat payables au cours d'exercices futurs au titre de différences temporelles imposables.

Les actifs d’impôts différé sont les montants d'impôts sur le résultat recouvrables au cours d'exercices futurs au titre de différences temporelles déductibles, du report de pertes fiscales non utilisées ou du report de crédits d'impôts non utilisés.

Les différences temporelles sont les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, liées à des différences temporelles imposables qui généreront des montants imposables dans le résultat fiscal d'exercices futurs ou de différences temporelles déductibles qui généreront des montants déductibles dans le résultat fiscal d'exercices futurs.

Ces différences temporaires proviennent des différences temporaires (produit ou charge décalé sur un autre exercice suite à des dispositions fiscales), proviennent des actifs évalués à la juste valeur (IAS 16, Immobilisations corporelles ou IAS 40, Immeubles de placement) ou encore de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif. Il n’y a pas de comptabilisation d'impôt différé sur des différences temporelles si la transaction n'est pas un regroupement d'entreprises ou s’il n’existe pas lors de la transaction, d'effet sur le bénéfice (perte) comptable ou le bénéfice (perte) fiscal.

Les différences temporaires peuvent aussi provenir des regroupements d'entreprises, des écart d'acquisition (pas de comptabilisation de l'impôt différé passif si l'amortissement n'est pas déductible fiscalement, et en cas d’écart d’acquisition négatif : non comptabilisation de l'impôt différé actif) et enfin d’investissements financiers (filiales…).

On comptabilise un impôt différé passif pour toutes les différences temporelles imposables, sauf si, l'ID passif provient du goodwill (c'est à dire si l'amortissement du goodwill n'est pas déductible fiscalement), ou s’il provient de la comptabilisation initiale d'un actif (passif) dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui n'affecte ni le résultat comptable ni le résultat fiscal.

On comptabilise un impôt différé actif pour toute différence temporelle déductible, s'il est probable qu'elle sera utilisée, sauf si l'impôt différé actif provient du goodwill négatif ou de la comptabilisation initiale d'un actif (passif) dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui n'affecte ni le résultat comptable ni le résultat fiscal ou encore s’il provient des pertes des filiales, succursales, entreprises associées et coentreprises, dans la mesure où il n'existera pas de bénéfice imposable sur lequel imputer la différence temporelle, et il est probable que la différence temporelle ne s'inversera pas dans un avenir prévisible.

En cas de comptabilisation des impôts différés actifs, on effectuera une ré-estimation à chaque date de clôture. On doit réduire la valeur comptable de l’actif d’impôt différé si l'utilisation de cet actif n'est pas probable. Enfin on doit évaluer la recouvrabilité des IDA en analysant le bénéfice fiscal et la stratégie fiscale.

Un bénéfice fiscal futur sera disponible s’il y reversement d'une différence temporelle taxable ou s’il y a une opportunité provenant de la gestion fiscale de l'entreprise ou encore s’il existe une estimation probable d'un bénéfice taxable futur qui se calcule en fonction de l’historique des bénéfices fiscaux ou en cas d’absence d’historique sur la base par exemple de l’arrêt d'une activité génératrice de pertes.
L’évaluation des impôts différés se fait au taux d'impôt devant s'appliquer lorsque l’actif sera réalisé ou le passif éteint.

Le taux et les dispositions fiscales à utiliser sont ceux qui sont adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture.

Il y a compensation des actifs et passifs d'impôt exigible si, et seulement s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible et s’il existe une intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de régler le passif simultanément.

Présentation des impôts différés :
· Au bilan les postes d’actifs et passifs d'impôt présentés doivent être séparés des autres actifs et passifs. Il doit être fait mention de la distinction entre actifs et passifs d'impôts exigibles et actifs et passifs d'impôt différé.
· Dans le cas où la présentation du bilan est réalisée en courant/non courant, les actifs et passifs d’impôts différés sont classés en Non courant.
Dans l’annexe on décompose la charge (produit) d'impôt dans les catégories suivantes :
· Charge (produit) d'impôt exigible
· Ajustements sur exercices antérieurs
· Charge (produit) d'impôt différé
La charge d'impôt effective de l'exercice et le bénéfice comptable sont rapprochés.

Autres informations à fournir :
· Le montant des impôts différés actifs non comptabilisés en donnant le montant (et éventuellement la date d'expiration) des différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés.
· La charge d'impôt relative aux éléments extraordinaires, aux activités abandonnées et aux dividendes.
· Le montant total des impôts relatifs aux éléments comptabilisés en capitaux propres.
 

Source: http://www.cegid.fr