La Loi de Finances pour 2008 vient encadrer avec davantage de sévérité...

La Loi de Finances pour 2008 vient encadrer avec davantage de sévérité la procédure de remise de documents par les contribuables, personne physique ou morale, à l’administration fiscale dans le cadre des contrôles fiscaux.
Jusqu’alors, le CGI précisait simplement que les contribuables étaient tenus de fournir toutes justifications nécessaires et présenter tous documents comptables aux vérificateurs.
Désormais, l’article 210 du CGI modifié dispose qu’à défaut de présentation en tout ou partie des documents comptables et pièces justificatives au cours de la vérification d’un exercice donné, le contribuable sera invité (par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge) à produire
ces documents et pièces dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de communication desdits documents et pièces. Nous précisons que la version initiale projet de loi de finances pour 2008 prévoyait un délai de 15 jours,qui a été jugé trop court par les Parlementaires.
A défaut de communication desdits documents aux inspecteurs vérificateurs dans le délai prévu, le contribuable ne pourra plus les présenter devant la commission locale de taxation et la commission nationale de recours fiscal.

Source: Babfinance