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IS, TVA, procédures fiscales, droits d'enregistrement, ce que prévoit le projet de loi de finance 2007...
Du côté de l’impôt sur les sociétés :
Augmentation du capital
La loi de finances de 2005 prévoyant en cas d’augmentation de capital une réduction de l'impôt sur les sociétés égale à 10 % du montant de ladite augmentation en faveur des sociétés et autres personnes morales, passibles de l'impôt sur les sociétés existantes au 1er janvier 2005 ne sont pas reconduites par le projet de loi de finances pour 2007.
Du côté de l’impôt sur le revenu
Barème de calcul de l’IR
Le projet de loi de finances modifie le barème de calcul de l’IR.
Aujourd’hui il est le suivant :
-la tranche du revenu allant jusqu'à 20.000 dirhams est exonérée ;
-13% pour la tranche du revenu allant de 20.001 à 24.000 dirhams ;
-21% pour la tranche du revenu allant de 24.001 à 36.000 dirhams ;
-35% pour la tranche du revenu allant de 36.001 à 60.000 dirhams ;
-44% pour le surplus.
Il devrait être le suivant:
-la tranche du revenu allant jusqu'à 24.000 dirhams est exonérée ;
-15% pour la tranche du revenu allant de 24.001 à 30.000 dirhams ;
-25% pour la tranche du revenu allant de 30.001 à 45.000 dirhams ;
-35% pour la tranche du revenu allant de 45.001 à 60.000 dirhams ;
-40% pour la tranche du revenu allant de 60.001 à 120.000 dirhams ;
-42% pour le surplus.
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Profits fonciers
Le profit réalisé sur la cession de tout ou partie d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins huit ans par son propriétaire est exonéré d’impôt. Le projet de loi de finances propose d’étendre cette exonération au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte.
Du côté de la TVA
- Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit de soumettre à TVA les opérations suivantes :
-Opérations réalisées par l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume.
-Opérations réalisées par la l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume.
-Opérations réalisées par l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume.
- Le projet de loi de finances précise un certain nombre de points concernant l’exonération de TVA sur les achats effectués par des personnes physiques non résidentes au Maroc d’un montant égal ou supérieur à deux mille (2.000) dirhams TTC.
- Exclusion de l’exonération des produits alimentaires, tabacs manufacturés, médicaments, pierres précieuses non montées, armes, moyens de transport à usage privé et bien culturels.
Du côté des droits d’enregistrement
Sont actuellement soumis au taux de 2,50% les acquisitions de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d'assurances et de réassurances, que ces locaux soient à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif. Il est prévu que les terrains sur lesquels son édifiés les locaux précités bénéficient également du taux de 2,50% dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
Du côté des Obligations déclaratives
Les sociétés non résidentes réalisant des plus values de cessions de valeurs mobilières au Maroc devraient désormais être soumises à l’obligation de dépôt des déclarations dans les 30 jours qui suivent le mois au cours duquel les dites cessions ont été réalisées et au paiement de l’impôt correspondant.
L’impôt dû est calculé sur la base des plus-values réalisées au taux de 35%.
Du côté du Télépaiement
Le projet de loi de finances introduit la possibilité d’effectuer le paiement de l’impôt par procédés électroniques pour les droits d’enregistrement. Un arrêté du ministre des finances devrait en fixer les conditions.
Jusqu’aujourd’hui le télépaiement est prévu par le LAR uniquement pour l’IS, l’IR et la TVA mais n’est pas effectivement mis en oeuvre. Nous sommes toujours dans l’attente de l’arrêté du ministre des finances devant préciser les modalités d’application de cette procédure.
Du côté de la restitution en matière d’impôt retenu à la source
Le projet de loi de finances introduit un nouvel article concernant les restitutions en matière d’impôt retenu à la source.
Il est prévu en matière de restitution d’impôt que lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au trésor par l’employeur ou le débirentier excède celui de l’impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable, celui-ci devrait pouvoir bénéficier d’une restitution d’impôt avant la fin de l’année de la déclaration du revenu global considérée.
Du côté des procédures fiscales
Nouveauté « droit de constatation »
Le projet de loi de finances introduit un « droit de constatation » en faveur de l’administration fiscale.
Dans le cadre de cette procédure, l’administration peut demander aux contribuables de lui présenter et obtenir copie des factures, ainsi que des livres, des registres et des documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation.
Elle peut également procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation pour rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Ce droit s’exerce immédiatement, sur simple remise d’un avis de constatation au contribuable concerné et sans préavis, dans tous les locaux utilisés à titre professionnel aux heures légales et durant les heures d’activité professionnelles.
La durée de constatation est limitée à huit jours ouvrables à compter de la date de remise de l’avis de constatation.
A l’issue de la constatation, les agents de l’administration fiscale établissent un avis de clôture signé par chacune des parties. Un exemplaire est remis au contribuable.
Dans un délai de trente jours à compter de l’avis de constatation, un procès-verbal faisant état des manquements relevés est dressé. Une copie devra en être remise au contribuable qui dispose alors d’un délai de huit jours pour faire valoir ses observations.
Redaction Babfinance |
