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Plus de 21 milliards de DH d’exonérations fiscales |
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· 405 dispositions dérogatoires pour 2007
· 1% de l’IS et autant de l’IR pour les régions
La refonte de la fiscalité est la principale épine dorsale de la loi de Finances pour 2007. Outre la révision de l’impôt sur le revenu (IR) et de la fiscalité locale (www.leconomiste.com), le prochain budget officialise le Code général des impôts (CGI) qui codifie dans un seul texte, l’ensemble des dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales.
Le ministère des Finances produit pour la deuxième fois, un rapport sur les dépenses fiscales avec une surprise de taille: l’envolée des exonérations! Pour 2006, les mesures dérogatoires recensées s’élèvent à 405. Elles sont évaluées à 21,456 milliards de DH contre 15,157 milliards en 2005, soit une hausse de 39%! C’est à se demander à quoi sert le travaille sur les dépenses fiscales.
La prochaine loi de Finances apportera d’autres changements. Ainsi, le gouvernement a décidé d’affecter d’autres ressources aux régions. En effet, l’article 11 prévoit d’accorder 1% du produit de l’impôt sur les sociétés à ces collectivités locales au titre de 2007. De même, 1% de l’IR ira dans les caisses des régions. Ces ressources sont importantes lorsqu’on sait que les recettes de l’IS pour 2007 s’élèvent à 25,6 milliards de DH et celles de l’IR à 21,6 milliards. Avec ces moyens supplémentaires, les régions pourront mieux s’acquitter de leurs missions et jouer un rôle dynamique dans le développement économique régional.
Autre changement: les minoteries devront mettre la main à la poche. Leur contribution sera de 30 DH le quintal de son vendu. C’est le prochain budget qui institue, au profit de l’Etat, cette contribution de la commercialisation et du stockage des orges destinées à l’alimentation du bétail.
Dans un autre registre, la loi de Finances 2007 prévoit la création de plusieurs comptes spéciaux du Trésor. Ainsi, le fonds d’assainissement liquide et d’épuration des eaux usées, qui dépendra du ministère de l’Intérieur, sera opérationnel à partir de janvier prochain. Un autre sera dédié à la protection et à la mise en valeur de l’environnement. Un fonds d’accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain sera également mis en place. Deux services gérés de manière autonome seront créés au cours de 2007. L’un sera consacré à la candidature du Maroc pour l’organisation de l’Exposition internationale de Tanger en 2012; l’autre, dédié au centre médicochirurgical des FAR à Agadir.
source: http://www.leconomiste.com/ |
