Voici quelques mesures clés concernant la nouvelle loi de finance 2008.

Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés
Clarification des dispositions relatives aux fonds ne disposant pas de la personnalité juridique
Les dispositions de l’article 2-I-4° du C.G.I. relatives aux fonds créés par voie législative ou par convention et ne jouissant pas de la personnalité morale ont été complétées par une disposition visant à préciser que les organismes gestionnaires à qui la gestion de ces fonds est confiée, sont tenus d’établir une comptabilité séparée au titre de chacun des fonds gérés faisant ressortir les charges et les produits desdits fonds. De plus, aucune compensation ne peut être opérée entre le résultat desdits fonds et celui de l’organisme gestionnaire.

Extension de l’abattement de 100% aux dividendes de source étrangère

Les dispositions de l’article 6-I-C-1° du C.G.I. ont été complétées pour permettre d’uniformiser le traitement fiscal applicable aux dividendes perçus par les sociétés marocaines quelle que soit leur origine.
Ainsi, les dividendes et autres produits de participation similaires de source étrangère versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des sociétés soumises ou exonérées de l’I.S. vont bénéficier de l’abattement de 100% au même titre que les
dividendes de source marocaine.
Cette nouvelle mesure est applicable aux dividendes de source étrangère versés, mis à la disposition ou inscrits en compte desdites sociétés à compter du 01/01/2008.

Réduction du taux de l’I.S.

L’article 8 de la loi de finances 38-07 précitée a modifié les taux de l’I.S.
prévu à l’article 19-I (A et B) du C.G.I. comme suit :

- 37% en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dépôt et de gestion ( C.D.G.) ainsi que les sociétés d’assurances et de réassurances;

- 30% pour les autres sociétés.
Par dérogation aux dispositions de l’article 163-II du C.G.I., les nouveaux taux s’appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 01/01/2008 et dont les résultats sont déclarés à compter du 1er janvier 2009. En ce qui concerne les acomptes à verser durant l’exercice 2008, ils seront calculés sur la base de l’impôt payé en 2007 au taux en vigueur ( soit 35% ou 39,6%), soit sur la base de la cotisation minimale si elle lui est supérieure.
Toutefois, la régularisation de impression sera effectuée sur la base du taux de 30% ou de 37%, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration en 2009.

Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu

Taxation à l’I.R des profits sur cession de valeurs mobilières
A compter du 1er janvier 2008, les profits résultant des cessions d’actions et autres titres de capital seront soumis au taux est de 15% libératoire au lieu du taux de 10%.
Par ailleurs, les profits résultant des cessions d’obligations et autres titres de créance, d’actions ou parts d’O.P.C.V.M, des valeurs mobilières émises par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T) ainsi que des cessions de titres d’O.P.C.R visés à l’article 6(I-A- 18°) du C.G.I. seront soumis au taux libératoire de 20%.
Cette imposition aux taux précités s’applique aux profits de capitaux mobiliers de source marocaine réalisés à compter du 1er janvier 2008.
Réaménagement de l’imposition des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère

Pour tenir compte des pratiques internationales et encourager les personnes physiques étrangères à s’installer au Maroc, les dispositions de la LDF 2008 ont modifié, à compter du 1er janvier 2008, les dispositions des articles 25,73 et 174 en soumettant les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère aux taux spécifiques libératoire suivants :
- 30% applicable aux produits des actions, part sociales et revenus assimilés;
- 20% applicable aux profits de capitaux mobiliers.

Ces taux seront applicables :
- aux revenus de capitaux mobiliers de source étrangère versés, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire du 1er janvier 2008;
- aux cessions de valeurs mobilière de source étrangère réalisées à compter du 1er janvier.
Clarification de la déduction des cotisations pour la constitution d’une retraite complémentaire
A compter du 1er janvier 2008, les dispositions de la LDF 2008 ont
complété l’article 28 du C.G.I en précisant que la déduction, visée à l’article 28-III
du C.G.I, est opérée au titre du salaire net imposable perçu régulièrement en cours d’activité par le contribuable.

Il convient de préciser que le salaire net imposable concerné comprendra aussi bien les rémunérations mensuelles que les compléments perçus en cours d’année, tels que les indemnité, primes trimestrielles…, ou bien en fin d’année
comme les primes de bilan, treizième mois….

Recouvrement par voie de retenue à la source des profits de capitaux mobiliers
La L.F. 2008 a modifié les dispositions de l’article 174-B du C.G.I. en prévoyant le versement de la retenue, sur les profits de cessions de valeurs
mobilières, opérés par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.
Cette mesure s’appliquera aux cessions effectuées à compter du 1er janvier 2008.

Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée
Taxation au taux normal de 20% des opérations de crédit-bail et des opérations immobilières
Les modifications suivantes ont été introduits :
- l’application du taux de 20% au lieu de 10% aux opérations de crédit-bail (leasing);
- l’application du taux de 20% au lieu de 14% aux opérations de travaux immobiliers.
Pour l’application de ce taux, il convient de rappeler que conformément aux dispositions transitoire édictées à l’article 125 du C. G.I., les sommes perçues à compter du 1er janvier 2008 par les entreprises de leasing et les entreprises de travaux immobiliers, en paiement des travaux ou des services entièrement exécutés et facturés aux taux respectifs de 10 et de 14% avant cette date, sont soumises au régime fiscal applicable à la date d’exécution de ces opérations.
Les contribuable concernés par lesdites dispositions, et pour lesquels le fait générateur est constitué par l’encaissement, doivent adresser avant le 1er mars 2008 au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 2007, en indiquant pour chacun d’eux, le montant des sommes dues au titre des affaires soumises au taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 10 ou de 14% en vigueur au 31 décembre 2007.
La taxe due par les contribuables au titre des affaires visées ci-dessus sera acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.

Mesures communes
Suppression du droit à la déduction des dotations aux provisions non courantes
L’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire a modifié les dispositions de l’article 10 du C.G.I par la suppression des dotations aux
provisions non courantes suivantes :
- Les dotations aux provisions pour investissements;
- Les dotations aux provisions pour reconstitution de gisements;
- Les dotations aux provisions pour reconstitution de gisementsdes hydrocarbures;
- Les dotations aux provisions pour logements.
Cette nouvelle mesure s’applique aux dotations non courantes relatives aux
provisions précitées constituées au titre des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2008.
Suppression de l’exonération des plus-values en cas d’option pour le réinvestissement du produit global de la cession
Les dispositions de l’article 161 du C.G.I. ont été modifiées par la suppression
de l’exonération des plus-values en cas d’option pour le réinvestissement du produit global de la cession.
Cette nouvelle mesure s’applique aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2008.

Source: Rédaction Babfinance