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Le droit se subdivise en deux grandes catégories ...
Le droit se subdivise en deux grandes catégories :
- Le droit privé.
- Le droit public.
Chacune de ces deux branches comprend un droit interne et un droit international. On relève donc :
- d’un côté :
Le droit privé interne
Le droit international privé
- de l’autre côté :
Le droit public interne
Le droit international public.
LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE
1- DEFINITIONS
A. DEFINITION DU DROIT PUBLIC
Le droit public a pour objet l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques (provinces, préfectures,…) .Le droit public s’occupe également des rapports de droit qui peuvent se nouer entre :
d’une part l’Etat et les collectivités publiques ; et d’autre part, les simples particuliers.
Ainsi la délimitation des attributions du parlement et du gouvernement est une question de droit public , et plus précisément le droit constitutionnel, parce qu’il s’agit de fixer les compétences des deux organes de l’Etat, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
De même, le règlement d’un service public, comme l’ensegistrement, l’énergie ou le transport relève d’une autre branche du droit public ; le droit administratif.
Par conséquent, le droit public s’attache à tous les rapports de droit qui mettent en cause l’Etat ou l’un de ses demembrements .
B. DEFINITION DU DROIT PRIVE
C’est l’ensemble de lois ou de règles qui régissent les rapports entre les particuliers.
C‘est le cas des questions relatives au statut personnel, familiale et successoral comme la réglementation du mariage, la liquidation des successions, la tutelle…etc.
Il en va de même des questions qui relèvent du droit des contrats et des obligations.
2- CRITERES DE LA DISTINCTION
A – CRITERE RELATIF A LA FINALITE DES REGLES DROIT
Selon le critère :
- le droit public se trouve au service de la société, son but consiste à donner satisfaction à l’intérêt général.
- le droit privé est au service de l’individu, il se propose de protéger les intérêts particuliers, les intérêts privés.
B – CRITERE RELATIF AUX CARACTERES DES REGLES DE DROIT
- le droit public serait un droit impératif ou contraignant, un droit qui permet de soumettre l’individu à la volonté de l’Etat.
- le droit privé serait un droit libéral, un droit faisant régner la volonté de l’individu. Un particulier ne peut être tenu d’exécuter une obligation que dans la mesure où il l’avait librement acceptée notamment en signant un contrat.
C – CRITERE RELATIF AUX SANCTIONS DES REGLES DE DROIT
On distingue deux séries de différence d’ordre technique entre le droit public et le droit privé
· en premier lieu , on relève que :
- Le droit privé est dominé par le principe d’après lequel « nul ne peut se faire justice à soit même ». Si un particulier prétend avoir un droit contre un autre, le paiement d’une somme d’argent à la suite d’un prêt, il n’ a pas la possibilité de passer directement à l’exécution, il ne peut pas obliger le débiteur à s’acquitter de sa dette ,il doit au préalable saisir le tribunal compétent pour faire reconnaître l’existence du droit invoqué par un jugement.
- Dans le cadre du droit public, si l’administration prétend avoir un droit contre un particulier, par exemple le paiement des impôts directs, elle bénéficie d’un privilége exorbitant, le privilège d’exécution d’office.
· La deuxième différence réside dans l’exécution des décisions de justice.
- S’il s’agit d’un litige de droit privé, l’exécution des jugements peut être assurée par les mesures de contrainte qu’on appelle les voies d’exécution.
- Dans le cadre du droit public, les voies d’exécution sont exclues chaquefois que l’administration est mise en cause.
Il est inconcevable de permettre à un individu par exemple au fournisseur d’une collectivité publique, de saisir un bien d’Etat.
LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT
1- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC
A. LE DROIT PUBLIC INTERNE
les principales composantes du droit public interne sont :
· le droit constitutionnel
· le droit administratif
· le droit des finances publiques
1. LE DROIT CONSTITUTIONNEL :
Il est constitué par les règles établies par la constitution et énoncent les principes de base de l’organisation et du fonctionnement de l’Etat, il s’agit principalement des règles relatives au régime politique de l’Etat, à la répartition des pouvoirs entre les organes de l’Etat :
Le roi, le parlement, le gouvernement et l’organisation judiciaire.
2. LE DROIT ADMINISTRATIF
Il a pour objet essentiel l’organisation et le fonctionnement des administrations, des personnes morales administratives telles que les communes, les provinces, les préfectures et les différents établissements publics.
3. LES FINANCES PUBLIQUES ET LE DROIT FISCAL
Ils sont constitués par des règles relatives à la gestion du budget de l’Etat et des collectivités publiques : recettes et dépenses publiques.
B. LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Il réglemente les rapports extérieurs de l’Etat avec les autres Etats ou avec les organisations internationales publiques c’est à dire celles formées par les Etats comme l’organisation des nations unies.(ONU)
L’organisation de l’unité africaine (O.U.A) ou la ligue arabe. Ces règles de droit international public sont établies par les traités et les conventions .
2- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE
A. LE DROIT PRIVE INTERNE
les principales branches du droit privé sont :
· le droit civil
· le droit commercial
· le droit de travail
1. LE DROIT CIVIL
C’est l’ensemble des règles qui réglementent les rapports civils des membres de la société, il s’intéresse principalement aux personnes juridiques, à leurs droits et obligations et aux différents rapports qu’elles peuvent avoir entre elles. Il se compose de deux parties :
- La moudawana qui est d’origine religieuse et coutumière
- Le code des obligations et contrats ou (D.O.C)
2. LE DROIT COMMERCIAL
C’est une réglementation qui régit l’activité commerciale, les commerçants, la propriété commerciale, les effets de commerce et les contrats de société.
3. LE DROIT DE TRAVAIL
Appelé aussi droit social, c’est l’ensemble des règles relatives au travail salarié c’est à dire les rapports individuels ou collectifs entre les employeurs et les employés.
- Sur le plan individuel, le droit de travail réglemente le statut de l’employé, l’âge du travail, le contrat de travail, la durée de travail, le salaire, les conditions de travail…etc.
- Sur le plan collectif, le droit de travail régit les employés et les employeurs en tant que catégories socio-économiques déterminées, les conventions collectives, les syndicats, le droit de grève…etc.
B. LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Il s’intéresse aux rapports entre les personnes privées dans la scène internationale, il s’occupe principalement de trois points :
- Les rapports entre personnes privées de nationalité différente.
- La condition et le statut des étrangers.
- L’attribution de la nationalité .
3 - LES MATIERES MIXTES
Se sont des disciplines qui font parties à la fois du droit public et le droit privé, il s’agit principalement du droit pénal, de la procédure civile et de la procédure pénale.
A. LE DROIT PENAL
C’est l’ensemble des règles qui définissent les infractions et leurs sanctions. Dans son sens le plus large, il désigne à la fois :
- Le droit pénal général qui comprend les règles générales qui s’appliquent à toutes les infractions.
- Le droit pénal spécial qui traite des règles qui régissent chacune des ces infractions en particulier.
B. LA PROCEDURE PENALE
Elle concerne l’organisation, le déroulement et le jugement du procès pénal, elle définit les étapes nécessaires à la répression des infractions : constations, enquêtes, instruction et le jugement.
C. LA PROCEDURE CIVILE
Elle est constituée par l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux, elle s’intéresse principalement à deux points :
- L’organisation judiciaire , c’est à dire les différents tribunaux et leurs compétences.
- Le fonctionnement des tribunaux , c’est à dire les règles que les particuliers doivent suivre pour saisir les tribunaux et les règles que ces derniers doivent appliquer pour rendre justice.
Rédaction Babfinance
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