Certes, au cours de la dernière décennie de grands efforts ont été déployés pour mettre à jour le système fiscal marocain...

Certes, au cours de la dernière décennie de grands efforts ont été déployés pour mettre à jour le système fiscal marocain, néanmoins des zones d'ombres subsistent encore et qui nécessitent de sérieuses réformes pour pouvoir :

Premièrement, consolider les acquis de la mise en place du « code général des impôts », qui vient couronner le long processus de simplification, de modernisation et d'harmonisation que la DGI avait entrepris depuis les « assises nationales sur la fiscalité au Maroc ».

Deuxièmement, revoir le système fiscal dans son ensemble, en le libérant aussi bien des pressions budgétaires que corporatistes qui conditionnent son fonctionnement. Ceci suppose une réflexion profonde qui touche le système fiscal en l'intégrant à une politique économique et sociale audacieuse et volontariste.

S'agissant du contrôle fiscal en général, en vue de gagner son efficacité et garantir à l'impôt son équité et efficacité, un certain nombre de mesures d'avèrent nécessaires :

1- Au niveau administratif :

a- augmenter le nombre des vérificateurs, les doter d'une formation approfondie en matière de la comptabilité des sociétés, le droit commercial, droit administratif, le droit et techniques fiscales et la maîtrise de l'outil informatique ;

b- améliorer la situation administrative et matérielle des vérificateurs, par une revalorisation et une démocratisation de leur mode de rémunération, ceci en vue de les mettre à l'abri des tentations de corruption et les motiver a bien accomplir leurs devoirs.

c- améliorer les procédés du choix et de programmation des dossiers à vérifier, par la sélection de critères scientifiques et objectifs qui tiennent compte de la mesure du risque fiscal et mettre en face des moyens appropriés et adéquats.

d- mettre en place, au niveau de tous les services, une base de documentation qui rassemble les études monographiques, les enquêtes sur les formes d'évitement de l'impôt, les décisions rendues par la CLT et la CNRF et les jugements des tribunaux ;

e- mieux assainir les relations de l'administration fiscale avec le contribuable en mettant en place une « charte du contribuable vérifié » où les droits et les obligations de chacune des parties seront définis avec précision.

2- Au niveau législatif :

a- Entourer les outils d'investigation et de recherches de renseignements par des sanctions sérieuses et dissuasives à l'encontre des contribuables défaillants.

b- augmenter le délai de reprise pour la vérification des contribuables dont la mauvaise foi a été témoignée par des manoeuvres frauduleuses.

c- réduire la durée de la procédure pour gagner la rapidité et l'efficacité par :

 la réduction des délais de réponses de l'administration ; les ramener à trente (30) jours au lieu de soixante (60) jours ;

 réduire les instances de recours ; par l'introduction d'une commission régionale de recours fiscal qui se substitue à la CLT et la CNRF et dont les décisions sont portées directement en cassation devant les tribunaux.

d- institutionnaliser la procédure de l'accord à l'amiable, par la création d'une instance de réconciliation administrative préalable aux recours (à l'instar de la procédure de règlement particulière en France).

En somme, ces différentes mesures, bien qu'elles contribueront à améliorer le dispositif du contrôle fiscal et la vérification de la comptabilité en particulier, mais un impôt juste et équitable ne peut être abouti que dans un cadre général, celui du consentement à l'impôt et à sa légitimité et du développement d'une démocratie par et de l'impôt.

Source:

Extrait: Le controle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la vérification de comptabilité
par Said OURCHAKOU
Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne - Master Droit et gestion des finances publiques