Définition :
 
La vente est réglementée par les articles 478 à 618 du Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913. L’article 478 la définit comme étant
le contrat par lequel la propriété d’une chose ou d’un droit est transmise à l’acquéreur en  contrepartie d’une somme d’argent.
 
Caractères de la vente  :
 
La vente présente quatre caractères :
 
A-   Contrat consensuel : 
 
Cela veut dire que la vente se forme par le consentement des parties et n’exige pour sa validité  aucune formalisation sur la chose vendue et sur le prix conformément à l’article 19 du  DOC alinéa 1°.
 
Dans certains cas, le consentement ne suffit pas à lui seul. La formalité de l’écrit sera requise en matière de vente d’immeuble, vente à crédit et vente forcée.
 
B-   Contrat synallagmatique  : 
La vente fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties au contrat. Dans celui-ci chacun est créancier et débiteur d’obligations vis- à- vis de l’autre partie.
 
C-   Contrat à titre onéreux  : 
 
Celui- ci ne comporte aucune intention libérale. L’avantage que la vente procure à l’une des parties ne lui est concédé qu’en raison de la prestation à laquelle elle s’oblige. A défaut de prix, on ne peut parler de contrat de vente.
 
D-   Contrat commutatif :
 
Dans la vente, les obligations réciproques des contractants sont considérées comme l’équivalent l’une par rapport à l’autre ce qui fait que le contrat de vente est un contrat commutatif. 

INTERET DU CONTRAT DE VENTE :

Le contrat de vente est un instrument privilégié dans tous les circuits de distribution de biens et de services. Il constitue une protection  juridique aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur dans la mesure où il fige les éléments essentiels des modalités de la vente.
 
Ainsi les contrats de vente à crédit ou les ventes à tempérament comportent souvent la clause de réserve de propriété qui tend à protéger le vendeur contre l’insolvabilité éventuelle de l’acheteur. Le contrat de vente peut également être formé par la signature d’un bon de commande au dos duquel figure des conditions générales de vente. La signature du bon de commande emporte alors acceptation des conditions de vente, à la condition que la mention « conditions générales de vente au verso » soit apposées sur le bon de commande. Cette précision est importante eu égard aux
dispositions du code de commerce du 1er août 1996 qui pose le principe de la nécessité d’apporter la preuve par écrit pour un commerçant à l’encontre d’un non commerçant.

LA FORMATION DU CONTRAT

LA PHASE PRECONTRACTUELLE :
 
En règle générale, la formation des contrats courants se réalise en un laps de temps très court et ne comporte pas de phase préparatoire. Mais il peut arriver qu’entre l’initiative de contracter et la conclusion du contrat s’interpose une phase précontractuelle dont la durée est plus ou moins longue selon l’importance des intérêts mis en jeu et éventuellement la complexité des opérations projetées. On peut distinguer trois situations possibles :  les pourparlers ,  les accords de principe  et  les promesses.

Il important de mettre l’accent sur les éléments de l’accord des volontés (consentement).

Le principe de l’existence du consentement est contenu dans les articles 19 et 488 du DOC.
 
Le consentement résulte de la conjonction de deux  éléments : l’offre et l’acceptation.
 
A-   L’offre :
 
L’offre est un acte unilatéral par lequel une personne fait connaître à autrui son intention de
contracter ; (bulletin de souscription, bon de commande, annonces de publicité, sont des exemples d’offres courants).
 
Le droit marocain reconnaît à l’offre un effet obligatoire. L’article  29 du  DOC  énonce clairement que l’offre assortie d’un délai, oblige son auteur jusqu'à expiration du délai fixé. Il en va de même pour les cas prévus par les articles 30 et 31 du DOC.
 
Cependant, l’article  26 du  DOC remet en cause l’effet obligatoire de l’offre en consacrant la libre révocation de l’offre tant que le contrat n’est pas formé i.e tant que l’offre n’a pas été acceptée.
 
B   L’acceptation :
 
L’acceptation doit être conforme à l’offre pour donner lieu à la formation du contrat. Il faut qu’il y ait donc une concordance rigoureuse entre l’offre et l’acceptation ; c’est ce qui ressort de l’article 28

LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA NAISSANCE DU CONTRAT:

La capacité est une condition essentielle à la conclusion de tout acte juridique.
 
On distingue les incapacités générales (mineur, prodigue, aliéné et interdit) et les incapacités spéciales.
 
Les incapacités spéciales se divisent en incapacité de vendre ou incapacité d’achat 
 
Incapacité spéciale de vendre :
 
Il s’agit de la vente faite par un malade pendant sa dernière maladie. Ce dernier ne peut librement vendre son patrimoine (article 479 du  DOC).
 
Incapacité spéciale d’acheter :
 
La loi interdit à certaines personnes qui peuvent, de par leurs qualités, fonctions ou autorité, acquérir des biens à des prix dérisoires (les administrateurs des biens de personnes qu’ils représentent article 480, les experts et les courtiers article 481).

LES EFFETS DU CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente engendre trois effets principaux : 
 
•  Transfert de propriété ;
•  Naissance d’obligations à la charge du vendeur  ; et,
•  Naissance d’obligations à la cha rge de l’acheteur.

Redaction Babfinance