L’arrêté du ministre des Finances et de la Privatisation, publié au dernier BO n° 5480 daté du 7-12-2006, fixe les règles d’utilisation des services électroniques de télédéclaration et de télépaiement de la TVA fournis par la direction des Impôts, dénommés e-services «Simpl». Il s’agit de permettre aux contribuables concernés d’effectuer les déclarations et les paiements des impôts et taxes par voie électronique, à travers deux modes de transmission: l’échange de formulaires informatisé (EFI) et l’échange de données informatisé (EDI). Sur ce dernier point, le projet de plan national pour la généralisation de l’EDI doit être validé demain, 4 janvier, par les intervenants du commerce extérieur dans le cadre de la commission de simplification des procédures et de généralisation d’EDI présidée par Noureddine Omary, PDG du groupe Banques populaires.

· Comment adhérer à la télédéclaration

Un texte de loi devrait en principe suivre l’adoption de ce projet dans le cadre de la réunion du Bureau du conseil qui sera tenue le 9 janvier. Notons que celui sur la signature électronique a été adopté au Conseil des ministres du 12 octobre dernier. Pour rappel, l’agence de régulation des télécoms sera l’autorité nationale chargée de la certification, en prévision de la mise en œuvre de la signature électronique, projet actuellement en discussion au Parlement (www.leconomiste.com).
Sur le plan des modalités pratiques d’utilisation de ces services, l’arrêté fixe les conditions d’adhésion, les dispositions spécifiques au télépaiement ainsi que les responsabilités des parties concernées: «Le contribuable concerné demeure seul responsable des contenus des télédéclarations et des télépaiements effectués ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation de sa part ou de la part de la personne le représentant ou mandatée par lui à cet effet».
Pour adhérer aux e-services «Simpl», il suffit de remplir un imprimé établi par la direction des Impôts. Cette dernière est d’une durée indéterminée et matérialisée par la délivrance d’un certificat électronique propre à l’adhérent et permettant de s’assurer par la même occasion de l’identité du signataire de la télédéclaration et du télépaiement. Cependant, la direction des Impôts se réserve le droit de suspendre l’utilisation des e-services «Simpl» si elle constate une irrégularité dans son utilisation.
S’il n’y a pas eu de demande de rétablissement du service par l’adhérent dans un délai de 6 mois à compter de la date de suspension, ou en cas de suspensions répétées, l’adhérent perd l’utilisation de ce service.
Aussi, l’adhérent doit également respecter les règles d’utilisation des e-services «Simpl» et prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute tilisation non autorisée.

Quid du télépaiement?

Le contribuable ayant adhéré à la procédure de télépaiement doit fournir à la direction des Impôts les éléments suivants: Une autorisation de prélèvement bancaire signée par sa (ses) banque(s).
· Le relevé d’identité bancaire (RIB) d’un, de deux ou de trois comptes bancaires ouverts en son nom.
Pour chaque opération, le contribuable est tenu de déterminer le montant à payer, confirmer le compte bancaire sur lequel le prélèvement doit être effectué. Il donne, à cet effet, un ordre de prélèvement signé par voie électronique. La direction des Impôts ne peut pas faire un prélèvement sans l’ordre spécifique de l’adhérent. Par ailleurs, le paiement ne sera considéré comme effectif que si la direction des Impôts reçoit un avis de crédit du compte du Trésor ouvert auprès de Bank Al-Maghrib.

Saïd MABROUK
Source: L'économiste