Au plus tard au 31 janvier 2008, les redevables de la taxe professionnelle (impôt des patentes) doivent établir une déclaration des éléments imposables à déposer au service local des impôts, sous peine d'une sanction de 15% du montant de la taxe...

En vertu de la récente loi relative à la fiscalité des collectivités locales, entrée en vigueur au 1er janvier 2008, les redevables de la Taxe Professionnelle (nouvelle appellation de l'impôt des patentes) sont tenus par l'obligation de produire, au plus tard au 31 janvier, une déclaration des éléments imposables selon les modalités suivantes (article 13 de la loi n° 47-06) :

   »  Pour les redevables ayant débuté leur activité en 2007 : il s'agit d'une déclaration récapitulative devant faire ressortir, par élément exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d'affectation et leur prix de revient, à déposer au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du début d'activité ;

   » Pour les autres redevables : la déclaration doit indiquer toutes les modifications effectuées dans l'établissement, ayant pour effet d'accroître ou de réduire les éléments imposables, et doit être déposée au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la réalisation de la modification.

Ces déclarations doivent être établies selon le modèle de l'administration et en l'absence de ce modèle, sous forme de tableau récapitulant les éléments imposables. Elles doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal.

r>Le défaut ou le retard de dépôt de cette déclaration, ainsi que toute déclaration insuffisante ou incomplète, donne lieu à une imposition par l'administration selon les éléments dont elle dispose, majorée de 15% du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence d'exonération ou de réduction (article 141 de la loi n° 47-06).

Source: Babfinance