Cette indemnité de licenciement est exonérée de l’impôt général sur le revenu (IGR)...

Cette indemnité de licenciement est exonérée de l’impôt général sur le revenu (IGR) en application de l’article 66 de la loi relative à l’IGR.

Nous attirons votre attention sur le fait que les modifications apportées par la loi de finances pour l’année budgétaire 2005 à  l’article 66 de la loi n°17-89 instituant l’impôt général sur le revenu (IGR) fixent le régime fiscal applicable aux indemnités accordées à un salarié licencié dans le cadre d’une procédure de conciliation. 

Désormais, en cas de recours à la procédure de conciliation, l’indemnité de licenciement accordée à un salarié licencié est exonérée de l’IGR dans la limite de ce qui est prévu à l’article 41 (6e alinéa) de la loi n° 65-99 relative au code du travail, soit dans la limite d’un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois.

Source: Babfinance