Les règles fiscales concernant les immobilisations...

a)Entrée de l'immobilisation

- Les règles fiscales qui déterminent la valeur d'entrée d'une immobilisation corporelle, sont  identiques à celles préconisées par la loi et la doctrine comptable.

L'administration fiscale a apporté quelques précisions sur certains aspects :

- les pièces de rechange identifiables destinées à un matériel spécialisé doivent être immobilisées.

- de même, les réparations aboutissant à prolonger la durée de vie d’une immobilisation ou à augmenter sa valeur doivent être inscrites à l’actif immobilisé de l’entreprise.

- l'entreprise qui acquiert un élément d’actif immobilisé avec reprise simultanée d’un bien ancien doit inscrire à l’actif le bien acquis pour sa valeur d’acquisition sans en déduire la valeur de reprise du bien ancien.

- les entreprises ayant acquis des immobilisations moyennant un prix libellé en monnaie étrangère doivent inscrire cette immobilisation à l’actif pour la contre-valeur en dirhams de ce prix à la date de la livraison du bien, correspondant à son transfert juridique à l’entreprise.

b)Application de la TVA aux immobilisations

- La TVA afférente aux immobilisations, est récupérée dans le mois du paiement ou de l'acceptation de l'effet selon le régime d'imposition (respectivement les encaissements ou le débit) et ce, selon le prorata de déduction applicable  par l'entreprise.

- L’entreprise qui reçoit une note d’avoir sur une facture d’achat d’une immobilisation dont la TVA a déjà été déduite, doit :

- reverser la TVA déduite dans la limite du montant de la TVA figurant sur la note d’avoir ;

- effectuer ce réajustement sur la déclaration relative au mois de réception de la note d’avoir en question.

- La TVA afférente à des biens amortissables est exclue du droit à déduction :

- lorsque ces immobilisations ne sont pas affectées à des opérations imposables ou exonérées en vertu des articles 8 et 9 de la loi sur la TVA;

- lorsque ces immobilisations ne sont pas nécessaires à l’exploitation.

- La TVA afférente aux véhicules de transport de personnes, à l’exclusion des véhicules  utilisés pour le transport collectif du personnel, doit être exclue du droit à déduction

- Les livraisons, faites par l’entreprise pour elle-même, de  constructions destinées au logement de son personnel, en exonération de la TVA, doivent répondre aux conditions suivantes :

- les logements doivent être affectés à l’habitation principale des employés intéressés pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date du permis d’habiter;

- la superficie couverte de chaque construction affectée à l'habitation d'un employé ne doit pas excéder 240 m²

c) Les cessions d'immobilisations

- L'entreprise qui cède une immobilisation doit considérer cette opération comme étant non soumise à la TVA. Cependant, dans l'hypothèse de régularisation, telle qu'exposée dans le point suivant, l'administration fiscale a ouvert la possibilité aux contribuables de la facturer et de transférer par conséquent le droit de déduction.

- La sortie d'une immobilisation de l'actif rend exigible le reversement d'une fraction de la TVA dans les deux hypothèses suivantes :

- Lorsque la cession de l'immobilisation en question intervient avant l'expiration du délai de cinq années qui suivent la date de son acquisition ;

- Lors du transfert de l'immobilisation à un secteur d'activité non soumis à la TVA ou exonéré sans doit à déduction, en vertu de l'article 7 du dahir instituant la TVA.

- L'entreprise bénéficie des abattements prévue aux articles 18 de l'IGR et 19 de l'IS en matière de taxation des plus-values sur cessions d'immobilisations.

Cependant, l'entreprise qui cède au cours de l'exercice des voitures de tourisme, doit calculer la plus ou moins value de cession sur la base de la valeur nette comptable déterminée à partir des dotations aux amortissements comptables, que celles-ci aient été déduites du résultat fiscal en totalité ou en partie.

Redaction