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DROITS D'ENREGISTREMENT
IMPOTS DES PATENTES
TAXE URBAINE
TAXE D'EDILITE
DROITS DE DOUANE
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
IMPOTS SUR LES SOCIETES (IS)
IMPOT GENERAL SUR LES REVENUS (IGR)
DROITS D'ENREGISTREMENT • Le taux normal applicable est de 5% du montant de l'achat du terrain • Sont soumis à un taux de 2,5% les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'opérations de lotissement et de construction ainsi que la première acquisition des constructions visées ci-dessus par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit ou les sociétés d?assurances. • Pour les apports en sociétés à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital le taux est de 0,5%, Les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'un projet d'investissement ne sont pas soumis aux droits d’enregistrements.
IMPOTS DES PATENTES:Il est dû par toute personne exerçant une activité industrielle ou commerciale. Son taux est fixé à 10% de la valeur locative. Toutefois,les entreprises industrielles, touristiques, commerciales, artisanales, de promotion immobilières ou de lotissement ne sont passibles de cet impôt que 5 années après le début de leur activité.
TAXE URBAINE:Elle est calculée annuellement sur la base de la valeur locative des terrains, des immobilisations en bâtiments et leurs aménagements et des équipements dont dispose l'entreprise. Son taux est de 13,5%.Ne sont pas soumis à cette taxe durant les cinq premières années de leur installation, les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services.
TAXE D'EDILITE:La taxe d'édilité est calculée sur la base de la valeur locative normale selon un taux de : • 10% pour les bâtiments situés à l'intérieur des périmètres urbains, • 6% pour les bâtiments situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
DROITS DE DOUANE:Les taux de droits de douane varient de 2,5% à 50%. Toutefois une liste des biens d'équipement, matériels et outillages,ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires sont passibles d'un droit réduit de 2,5% ou de 10% ad- valorem. Cette liste figure dans les annexes 2 et 3 de la circulaire n° 4405/200 du 31 décembre 1995 de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) :Elle s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, effectuées au Maroc ainsi qu'aux opérations d'importation. Les taux: : • 20% (taux normal) pour tous biens et services sauf ceux passibles des autres taux ou exonérés. • 14% pour les opérations d'entreprises de travaux immobiliers, les opérations de banque, les opérations des professions libérales, les opérations de transports de voyageurs et de marchandises...etc. • 7% pour certains services ou produits tels: l'eau, électricité, hydrocarbures, produits pharmaceutiques, huiles alimentaires, conserves, aliments de bétail .etc. • Enfin, les biens d'équipements, matériels et outillages acquis localement ou importés ne sont pas soumis à la TVA. Les entreprises ayant acquitté cette taxe à l'occasion de l'importation ou de l'acquisition locale des biens susvisés bénéficient du droit au remboursement de la dite taxe.
IMPOTS SUR LES SOCIETES (IS): L'impôt sur les sociétés (IS) est déterminé selon le principe du bénéfice net réel (BNR) résultant d'une comptabilité régulière. L'IS s'applique à toutes les personnes morales exerçant une activité lucrative et, aux établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. L'IS est calculé sur la base du bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze mois.
Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs bénéfices, profits et gains au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement. Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 35%.Ce taux est ramené à: • 10% sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères. Il s'agit d'un prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt direct. • 12 % sur le montant du marché obtenu sur adjudication par une société étrangère, lorsque celle-ci opte pour cette imposition au moment de la déclaration d'existence ou après la conclusion de chaque marché. Ce prélèvement est libératoire de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Pendant une période de 5 années, les entreprises exportatrices de produits ou de services ne seront pas soumises à l'IS pour le montant de leur chiffre d’affaires à l?exportation. Au delà de cette période, l'IS sera réduit de 50%, et ce,aussi bien pour l'exportation de produits que de services. Pour les entreprises exportatrices de services, ce régime d'imposition ne s'applique qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises. Durant les 5 premières années de leur exploitation, le taux de l'IS sera réduit de 50% pour les entreprises artisanales et pour les entreprises implantées dans les zones dont le niveau d'activité exige un traitement fiscal préférentiel.
IMPOT GENERAL SUR LES REVENUS (IGR): Il s'applique aux : revenus des activités professionnelles; revenus salariaux et assimilés; revenus fonciers; revenus des capitaux mobiliers. Les contribuables soumis à l'IGR sont: • Les personnes physiques, • Les sociétés en commandite simple et les sociétés de fait qui optent pour l'IGR au lieu de l'IS. Le revenu global imposable est t constitué par le ou les revenus nets correspondants aux différentes catégories de revenus soumises à l'IGR. La déclaration annuelle de revenu global doit être remise à l'administration fiscale avant le 1er Mai de chaque année. Les entreprises exportatrices de produits ou de services ne sont pas soumises à l'IGR, pour le montant de leur chiffre d'affaires à l'exportation, pendant une période de 5 années. Au delà de cette période, elles bénéficieront d'une réduction de 50%, et ce, aussi bien pour l'exportation de produits que de services. Pour les entreprises exportatrices de services, ce régime d'imposition ne s'applique qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises. Les entreprises artisanales et celles implantées dans les zones où le niveau d'activité exige un traitement fiscal préférentiel bénéficieront, durant les 5 premières années de leur exploitation, d'une réduction de 50%.
Redaction Banfinance |
