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Imposition des dividendes...
Actionnaires personnes physiques résidentes au Maroc
Imposition des dividendes
Les dividendes des actions offertes dans la présente opération sont soumis l’impôt général sur le revenu(IGR) au taux de 10% par voie de retenue à la source.
Imposition des plus-values
Conformément aux dispositions de l’article 94 de la loi 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu (IGR), les plus-values de cession des actions cotées à la bourse des valeurs sont soumises à l’IGR aux taux de 10% pat voie de retenue à la source.
Provisoirement et jusqu’au 31 décembre 2005 les plus values réalisées sur des valeurs cotées à la bourse de Casablanca sont exonérées à 100%.
Le fait générateur de l’impôt est constitué par la réalisation des opérations ci-après :
- la cession, à titre onéreux ou gratuit à l’exclusion de la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs ;
- l’échange, considéré comme une double vente sauf en cas de fusion ;
- l’apport en société.
Le profit net de cession est constitué par la différence entre :
-d’une part, le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion, notamment les frais de courtage et de commission ;
-et d’autre part, le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de ladite acquisition, tels que les frais de courtage et de commission.
Actionnaires personnes morales marocaines passibles de l’impôt sur les sociétés
Imposition des dividendes
Les dividendes et autres produits de participation et assimilés distribués à des contribuables relevant de l’impôt sur les sociétés sont soumis à une retenue à la source de 10% au titre de l’IS.
Toutefois, les sociétés bénéficiaires sont exonérées de cette retenue à la source lorsqu’elles fournissent à la société distributrice, ou à l’établissement bancaire délégué, une attestation de propriété des titres comportant le numéro d’article de leur imposition à l’impôt des patentes.
Les produits précités provenant de la distribution de bénéfices par la sociétés relevant de l’IS, sont inclus dans la base imposable à l’IS et à la cotisation minimale de la société bénéficiaire après un abattement de 100%
Conformément à l’article 9 du dahir 1-86-239 du 31/12/86 portant loi n°24-86 instituant un impôt sur les sociétés.
Imposition des plus-values
Conformément aux dispositions de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés, les plus-values de cession des titres de participation sont soumises à l’IS. Cependant, lorsque la plus value est réalisée en cours d’exploitation, la société bénéficie sous option :
a) soit d' abattements appliqués sur la plus-value nette globale résultant des retraits ou sur le profit net global des cessions, obtenu après imputation des moins-values résultant de retraits ou des pertes résultant des cessions.
Le taux de l' abattement est égal à:
- 25% si le délai écoulé entre l' année d' acquisition de chaque élément retiré de l' actif ou cédé et celle de son retrait ou de sa cession est supérieur à deux ans et inférieur ou égal à quatre ans ;
- 50% si ce délai est supérieur à quatre ans et inférieur ou égal à huit ans ;
- 70% si le délai précité est supérieur à huit ans.
b) soit de l' exonération totale si la société intéressée s'engage par écrit à :
- Réinvestir le produit global des cessions effectuées au cours d'un même exercice, dans le délai maximum de trois années suivant la date de clôture dudit exercice, en biens d' équipement ou en immeubles réservés à la propre exploitation professionnelle de la société. Toutefois, lorsqu'il s'agit de terrains non bâtis acquis dans le cadre du réinvestissement précité, l' exonération prévue ci-dessus est subordonnée à l' affectation desdits terrains à la propre exploitation professionnelle de la société ou à l' édification de constructions destinées au même usage ;
- et conserver lesdits biens et immeubles dans son actif pendant un délai de cinq ans qui court à compter de la date de leur acquisition .
A compter du 1er janvier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2005 et par dérogation au régime d’imposition ci dessus, les plus-values et profits nets résultant du retrait ou cession en cours d'exploitation d'actions cotées à la Bourse des valeurs du Maroc sont imposés séparément à l'impôt sur les sociétés, sur option, après application d'un abattement de 50%, au taux approprié à la société concernée conformément aux dispositions des 1er et 2e alinéas du § I de l'article 14 de la loi n° 24-86.
Actionnaires personnes physiques et morales non-résidentes au Maroc
Imposition des dividendes
Les dividendes d’actions sont soumis à une retenue à la source de 10%, au titre de l’IS .
Imposition des plus-values
La taxe sur les plus –values de cession de titres de sociétés cotées ne s’applique pas.
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