Les amendements à la loi relative à la société anonyme sont entrés en vigueur...

Les amendements à la loi relative à la société anonyme sont entrés en vigueur, suite à la promulgation de la loi n°20-05 par le Dahir n°1-08-18 du 23 mai 2008, et sa publication dans les bulletins officiels du 23 mai 2008 (en langue arabe) et du 19 juin 2008 (en langue française).

Les principaux amendements apportés par cette loi modificative s’articulent autour des axes suivants :

1- Assurer un meilleur équilibre des pouvoirs entre les organes sociaux en consacrant le principe de la dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et celles de directeur général et en clarifiant les missions du conseil d’administration par rapport à celles du président et du directeur général ;

2- Doter les sociétés d’un système de fonctionnement plus transparent, à travers notamment l’extension du champ d’application des conventions réglementées, la définition du contenu de certains rapports des commissaires aux comptes ;

3- Renforcer les droits des actionnaires, à travers la facilitation de la participation aux assemblées, l’amélioration de leur information, et l’aménagement du  régime destiné à assurer la protection des minoritaires ;

4- Améliorer les mécanismes de contrôle en modifiant les conditions d’exercice de la mission de protection de l’épargne impartie au CDVM vis-à-vis des sociétés  faisant appel public à l’épargne et en renforçant les mesures pouvant participer à l’accroissement de l’indépendance des commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs fonctions.

5- Adapter certains concepts et mécanismes juridiques liés à la dynamisation du marché boursier, notamment par l’annulation des clauses d’agrément figurant dans les statuts des sociétés cotées et en permettant l’abaissement de la valeur nominale à 10 DH pour les actions cotées.

6- Alléger certains aspects relevant du formalisme ;

7- Et enfin assouplir le volet pénal.