Des négociations informelles avec Oualalou
TVA sur les biens d’équipement: vers un retour de l’exonération?

C’est aujourd’hui vendredi que les groupes parlementaires doivent déposer les amendements du projet de budget 2007 sur le bureau de la commission des Finances de la Chambre des représentants. Le délai est fixé à 14 heures. Avant ce dead-line, des négociations informelles entre Fathallah Oualalou et la majorité, représentée par son coordinateur qu’est l’istiqlalien Mustapha Hanine, président de la commission des Finances, ont démarré mercredi. Elles devaient se poursuivre hier jeudi. L’idée est d’examiner les amendements que la majorité souhaite présenter. D’ailleurs, le ministre des Finances et de la Privatisation était accompagné de tout le staff de la direction des impôts, Noureddine Bensouda en tête. Sur la forme, les débats sur les amendements semblent moins intenses que les années précédentes. «Cela pourrait s’expliquer par l’ambiance de fin de règne chez les députés et le gouvernement», assure une source proche du dossier.
Le vote de la loi de Finances en commission est programmé pour lundi prochain.
Sans attendre l’issue des réunions et la date du dépôt des amendements, certaines dispositions fiscales soulèvent des discussions animées dans les rangs des groupes parlementaires. Elles seront formulées sous forme d’amendements. D’ailleurs, les partis de la majorité comptent présenter des amendements groupés. Le premier changement proposé par la majorité porte sur la disposition relative à la taxation des biens d’investissement et d’équipement. Actuellement, ces biens acquis par les assujettis sont exonérés avec droit à déduction. La loi de Finances pour 2007 propose la suppression de l’exonération de la TVA sur ces biens. Néanmoins, cette exonération est accordée pour les acquisitions effectuées pendant une année à compter du début de l’activité. Pour Hanine, cette disposition pénalise la trésorerie des PME et risque de bloquer l’investissement. Les députés de la majorité demandent de laisser les choses comme elles étaient de telle sorte qu’une entreprise puisse bénéficier de cette exonération à chaque fois qu’elle compte investir.
Autre disposition attaquée, la TVA sur le Fonds d’équipement communal (FEC). Le projet de budget pour 2007 compte appliquer le taux de 10% aux opérations du FEC. Actuellement, les prêts et avances consentis aux collectivités locales par le FEC sont exonérés de la TVA, alors que les opérations financières effectuées par des intermédiaires financiers sont soumises au taux de 10%, note-t-on dans la loi de Finances.
Pour Hanine, cette mesure risque de condamner les collectivités locales qui contractent des emprunts auprès du FEC. Cela alourdit leur trésorerie alors qu’elles ont besoin de soutien, particulièrement pour certaines qui risquent de souffrir de la réforme de la fiscalité locale dont le projet est actuellement au Parlement.
Toujours sur le registre de la fiscalité, les partis de la majorité estiment que le gouvernement devrait aller plus loin au niveau de la révision de la grille de l’impôt sur le revenu (IR). Ses répercussions ne seront pas conséquentes pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
L’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas en reste. L’amendement de la majorité vise à réduire le taux à 30% contre 35% actuellement. Il est à rappeler que le Premier ministre était favorable à une réduction de 3% pour démarrer la réforme de l’IS. Mais le patronat poussait vers une réforme globale avec un échéancier. Ce que l’actuel gouvernement ne pouvait assurer vu qu’il entame sa dernière année. Les prochaines élections législatives de 2007 doivent aboutir à la formation d’un nouveau gouvernement.
La fiscalité dans les provinces du Sud sera formulée sous forme d’amendement. Des groupes de la majorité veulent clarifier le statut de ces régions sur le plan fiscal. Pour le président de la commission des Finances, «l’impôt est un élément de la souveraineté. Il faut donc les soumettre à l’impôt tout en décrétant une exonération officielle sur une période de 10 ans par exemple». Rappelons que l’exonération fiscale dont bénéficient les provinces du Sud est contenue dans un discours de feu Hassan II. Cependant, cette décision n’a jamais été concrétisée par la loi. Aujourd’hui, il est temps de remédier à cette lacune, dit-il.
Un autre amendement concerne l’université Al Akhawayn d’Ifrane. Celle-ci est exonérée à l’intérieur et à l’importation en vertu du texte de création de cet établissement. Cette exonération n’a pas été reprise dans le Livre d’assiette et de recouvrement. Afin de réparer cette omission, il est proposé d’insérer cette exonération dans le projet du Code général des impôts (CGI) que contient le projet de loi de Finances pour 2007. Cela a attiré l’attention des députés d’autant que «cette université est privée», soutient l’un l’entre eux. Ils sont nombreux à réclamer une égalité de traitement: la suppression ou la généralisation de l’exonération à toutes les universités.
Ils veulent également changer une disposition inscrite dans la loi de Finances de 2006 qui a introduit la TVA sur les intérêts du Crédit Agricole du Maroc (CAM). Pour eux, le CAM n’est pas une banque comme toutes les autres, et ne doit pas taxer les intérêts, particulièrement des petits agriculteurs.

Source: www.leconomiste.com