| SUJET / THEME |
QUESTIONS |
REPONSES |
| OPCVM / FISCALITE |
Les opcvm sont ils soumis aux obligations comptables ? |
Les opcvm sont soumis aux obligations comptables prévues par la loi n°9-88 et par la loi sur l'IS et la TVA. Pour les SICAV la compta doit être tenu au nom de la sicav, pour les FCP l'établissement de gestion doit tenir pour chaque fonds une compta séparée. |
| OPCVM / FISCALITE |
Exonérations fiscales pour les OPCVM ? |
- Exonération des droits d'enregistrement - Exo de l'impôt des patentes - Exo de l'IS pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet |
| TITRE PARTICIPATIION |
Imposition des titres de participations ? |
Les plus-values réalisées au titre de la cession de titres de participations seront soumises à l'IS au taux de droit commun, sans pouvoir bénéficier de réduction d'impôts. |
| IS/ COTISATION MINIMALE |
La cotisation minimale ? |
La cotisation minimale d'IS correspond à 0,5% du CA HT et s'impute sur le montant de l'IS dû. |
| IS/ EXO |
Les exonérations ? |
Pour une société qui fait de l'export? Exo pendant 5 ans après un IS à 17,5% est du. Pour les sociétés local seulement cotisation minimale pendant 3 ans. |
| PROFIT DE CAPITAUX |
Quelle imposition ? |
Les plus-values constatées lors de cessions d'actions et autres titres de capital sont soumises au taux de 15%. Alors que les autres profits de capitaux mobiliers (actions, OPCVM) sont soumis à 20% |
| TPA( Dividendes) |
Quelle imposition ? |
10% pour les personnes morales et physiques étrangères et les personnes physiques locales. Les PM locales sont exonérées. |
| TPCVM |
Quelle imposition ? |
Celon la convention de non double imposition nous ne devons pas prélever la TPCVM pour les personnes résidentes en France. |
| TVA pour les fonds a capital risque |
Soumis ou non ? |
On enregistre TTC car le fond ne récupère pas la TVA |
| Les intérêts sur comptes courants |
Principes ? |
Les intérêts sur comptes courants ne sont déductibles qu'à concurrence du capital( K libéré) * taux (2,63% en 2007). La partie excédentaire doit être réintégrée. |
| LIBERATION DU CAPITAL |
Principes ? |
S'agissant d'une SA, les 3/4 doivent être libéré dans un maximum de 3 ans à compté de l'immatriculation de la société au RC. Cette dernière doit être faite sur décision du CA. Un état des versement doit être établi et déposé au tribunal du commerce. |
| DEDUCTION DES INTÉRÊTS PRÊT LOGEMENT |
Principes ? |
La déductibilité des intérêts est plafonné à 10% du revenu global imposable (art 28) et le revenu global imposable est constitué par les revenus nets. |
| ECART D'ACQUISITION en IFRS |
Est-il amortissable ? |
En IFRS c'est un actif qui n'est pas amortissable, il faut procéder au test d'imperment ( selon la méthode DCF) si la valeur est inf au goodwill alors on provisionne |
| MODIFICATIONS DE STATUTS/ JURIDIQUE |
Process ? |
Signature des PV -> Légalisation des signatures -> enregistrement PV->dépôt légal -> publicité -> JAL +JO-> déclaration modificative RC-> Modèle J. |
| LOI SUR LA SA 20-05 |
Les principaux Amendements ? |
Pour la constitution plus de double publicité, plus de déclaration de conformité et reprise des engagements antérieurs à la constitution par la simple signature des statuts. Plus d'actions de garantie pour les administrateurs, possibilité de dissociation entre les fonctions du président et celles du directeur général à introduire dans les statuts. Abaissement du seuil du bloc des actionaires pouvant exercer certains droits de 10% à 5%. Le CDVM peut récuser ou demander la révocation du CAC. Baisse de la valeur de l'action (50 dhs pour les sociétés non côtées, 10 dhs pour les sociétés côtées... |
| CESSION D'ACTIONS / IMPÔTS |
Dans le cas d’une cession d’actions d’une société anonyme, est ce que l’acheteur (cessionnaire) est solidaire avec le vendeur (cédant) pour l’acquittement de la TPA (taxe produit d’actions) ? |
Selon le code général des impôts, LOI 43-06 et son Decret d'application N° 2-06-574, la solidarité n'est prévue qu'en matière d'I.S, TAXE SUR LES PROFITS IMMOBLIERS, T.V.A et DROITS D'ENREGISTREMENT |
| LES RESERVES |
Les seuils ? |
10% Capital social pour les SA et 20% capital social pour la SARL ou 5%du résultat. |
| FOURNISSEUR ETRANGER (France) |
Facturation ? |
Le client facture HT, Vous procéderez à une retenue à la source de 10%. |
| PROV POUR INVEST |
Comment ? |
Supprimé par la loi de finance 2007, cependant possibilité en 2006 et 2007 à hauteur 30% du montant de l'invest dans la limite de 20% du RF. Possibilité de reporter la reprise pour provo sur 1 année. La reprise se fait après que l'investissement soit totalement réalisé. Le produit de cette reprise sera logé dans un compte de réserve et ne sera donc pas ditribuable. |
| DISPENSES IS |
Principes ? |
La société qui estime que le montant d'un ou de plusieurs acomptes verses au titre d'un exercice est egal ou superieur à l'impot dont elle sera redevable finalement pour cet exercice peut se dispend'effecture de nouveaux versements d'acomptes en remettant à l'inspecteur des impots quize jour avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une declaration datée et signée selon model, si lors de la liquidation de l'impot, il s'avére que le montant de l'impot effectivement du est superieur de plus de 10% à celui des acomptes versés l'amende et la majoration prévues à l'article 45 ci-dessous sont applicables aux montant des acomptes provisionnels qui n'auraient pas été verses aux echeances prévues, |
