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Fiscalité & droit
Le fisc : A droit de regard sur vos comptes ! Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

L'administration fiscale est en droit d'utiliser ses propres moyens pour vérifier la fiabilité de vos documents comptables. Contribuables et tiers doivent donc se plier à ses demandes d'information sous peine d'amendes.

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Révision de loyers : ce que dit la loi Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Le législateur, qui cherche à protéger le locataire en en instaurant une voie de recours...

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Entrée en vigueur de la loi n°20-05 modifiant et complétant la loi 17-95 sur les sociétés anonymes Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Les amendements à la loi relative à la société anonyme sont entrés en vigueur...

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Procédures fiscales Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

La Loi de Finances pour 2008 vient encadrer avec davantage de sévérité...

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Produits alternatifs : Aucune mesure fiscale n'est prévue en 2008 Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Rien n'est encore tranché en ce qui concerne la fiscalité des produits alternatifs...

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