Arrêté du ministre des finances et de la privatisation...

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 291-07 du 5 safar 1428 (23 février 2007) fixant, pour l'année 2007, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.

Le ministre des finances et de la privatisation,

Vu les articles 10 (II - A-2°) et 35 du code général des impôts prévu par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;

Vu les taux d'intérêts des bons du Trésor à six mois de l'année 2006,

Arrête :

Article Premier : Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 2,63% pour l'année 2007.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel