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Conditions générales de déductibilité fiscale des charges :
- Pour que les charges externes soient déductibles du résultat fiscal d’une entreprise, la législation fiscale exige qu’elles soient engagées pour les besoins de l’activité et répondre aux conditions ci-après:
-être exposées dans l’intérêt de l’exploitation ;
-correspondre à une dépense réelle justifiée par des éléments probants ;
-être constatée en comptabilité ;
-Impliquer une diminution de l’actif net.
-Toute charge ne remplissant pas ces conditions doit être réintégrée extra-comptablement pour le calcul du résultat fiscal.
-Les charges déductibles sont celles qui se rattachent à l’exercice qui les concerne. Toutefois, si pour des raisons justifiées, des charges n’ont pas pu être enregistrées, elles peuvent à titre exceptionnel être admises en déduction du résultat comptable et fiscal de l'exercice de leur constatation.
- Du point de vue fiscal, sont admises comme charges déductibles :
-tous les frais de personnel à la charge de l’entreprise comprenant aussi bien les rémunérations de base que les compléments de rémunération;
-toutes les charges sociales supportées dans l’intérêt du personnel.
-Les rémunérations allouées aux dirigeants ne doivent pas excéder la rétribution normale des fonctions exercées.
-Ces rémunérations, sous réserve d’exclusions prévues par la loi, sont soumises au barème de l’IGR, par voie de prélèvement à la source effectué par l’entreprise pour le compte du Trésor ;
-Les indemnités de licenciement doivent être déduites du revenu imposable propre à l’exercice de rupture du contrat. Lorsque ces indemnités excèdent celles fixées par la législation, sans qu’elles aient été déterminées par une juridiction, l’excédent est soumis au barème de l’IGR et l’impôt est prélevé à la source par l’entreprise pour le compte du Trésor
- le total des amortissements ne doit pas dépasser le prix de revient de l’immobilisation à laquelle il se rapporte.
- les frais d’établissement peuvent être imputés sur les premiers exercices bénéficiaires ou bien “amortis” linéairement sur 5 ans à partir du premier exercice de leur constatation ;
- l’amortissement des constructions doit porter uniquement sur la base de leur prix de revient, exclusion faite des terrains sur lesquels elles sont bâties ;
- le taux d’amortissement comptable des véhicules de transport des personnes, autres que ceux visés ci-dessous, ne peut être inférieur à 20% par an, et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq ans à parts égales, ne peut être supérieure à 300.000 DH TTC par véhicule. En cas de cession le résultat de cession, est déterminé sur la base de la valeur nette comptable à la date de cession. Ces dispositions ne sont pas applicables:
-aux véhicules utilisés pour le transport public ;
-aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures et affectés conformément à leur objet
- les dotations aux amortissements omises durant un exercice ne peuvent être déduites qu’après l’achèvement de la période normale d’amortissement.
Quant aux dotations aux provisions,leur déductibilité du résultat est soumise aux conditions suivantes :
la provision doit :
-être destinée à faire face à la dépréciation probable d’un élément d’actif (provision pour dépréciation) ou à un risque de perte ou de charge à venir (provision pour risques et charges) ;
-faire l’objet d’une évaluation suffisamment précise quant à son montant;
-être constatée en comptabilité ;
-et faire l’objet d’un état détaillé dans la déclaration fiscale.
- les provisions pour créances douteuses pour être admises en déduction du résultat imposable doivent, selon la doctrine administrative:
- être individualisées ;
- avoir donné lieu à un recours judiciaire contre le client débiteur.
- les provisions pour dépréciation des stocks doivent :
- être individualisées et justifiées ;
- avoir fait l’objet d’une estimation suffisamment précise, article par article ou lot par lot
Redaction babfinance |
