Les sources légales de l’obligation de l’arrêté des comptes...

Rappel des obligations légales relatives à l'arrêté des comptes

Les sources légales de l’obligation de l’arrêté des comptes

La loi comptable (loi n° 9-88) :

Toutes les personnes visées par cette loi, c'est-à-dire toutes les personnes ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce, doivent établir dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice, les états de synthèse annuels.

• Les lois sur les sociétés commerciales

Les dispositions de la loi n° 17-95 relative à la S.A ou encore celles de la loi n° 5-96 sur la SARLprévoient que les organes de gestion, respectivement, selon le cas, le conseil d’administration ou le Directoire ou encore le gérant, dressent les états de synthèse tels que définis par la loi comptable n° 9-88 précitée.
Ces états de synthèse sont ensuite soumis à l’assemblée générale annuelle pour être approuvés par les associés ou actionnaires et ce, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.

• Les lois fiscales :
Longtemps demeurée comme la seule obligation légale concernant les comptes annuels, l’obligation de l’arrêté des comptes et de dépôt de la déclaration du résultat fiscal de chaque exercice comptable, qui doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture, est énoncée par les articles 27 et 31 de la loi n° 24-86 relative à l’IS et les articles 29 et 100 de la loi n° 17-89 instituant l’IGR.

Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que :

- Le résultat fiscal est établi pour chaque exercice comptable ;

- Le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable qui ressort du Compte de Produits et Charges (entendu avant impôt) ;
 déductibles.

- Le résultat fiscal correspond à l’excédent des produits imposables sur les charges supportées pour les besoins de l’activité imposable, ce qui implique la nécessité de retraiter le résultat comptable par la soustraction des produits non imposables et l’ajout des charges non déductibles.

Redaction