La constitution d'une provision pour risques et charges est subordonnée au respect des conditions essentielles suivantes ...

La constitution d'une provision pour risques et charges est subordonnée au respect des conditions essentielles suivantes :

(a) Les risques et les charges doivent être individualisés. Il n'est pas possible de constituer des provisions pour des risques non définis.

(b) Les provisions pour risques et charges ne concernent que les éléments affectés d'incertitude.

(c) La probabilité du risque ou de la charge doit résulter d'événements déjà nés à la clôture de l'exercice. en effet, il doit être tenu compte des risques et pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur.

(d) Les provisions pour risques et charges ne peuvent être évaluées, à l'aide de méthodes forfaitaires ou statistiques que, lorsqu'aucune autre approche n'est possible.

Les provisions durables pour risques et charges sont destinées à couvrir l'entreprise à l'encontre de risques et de charges dont le délai de réalisation est supérieur à douze mois à la date de clôture de l'exercice.

L'ensemble des risques et charges prévus par le CGNC se décompose ainsi :

- Provisions pour litiges :

Sont destinées à couvrir l'entreprise pour tous frais de procès, de condamnation pouvant intervenir dans un délai supérieur à 12 mois.

- Provisions pour garanties données aux clients :

Certaines activités impliquent la garantie, pendant une certaine durée, du produits vendu. Cette provision vise à couvrir l'entreprise contre l'éventualité d'une défaillance de ses produits (pouvant entraîner des engagements financiers de la part de la société).

- Provisions pour propre assureur :

Elles sont destinées à couvrir les risques non garantis auprès des compagnies d'assurances (contre lesquels, l'entreprise s'assure par ses propres moyens).

- Provisions pour pertes sur marchés à terme :

Elles sont destinées à protéger l'entreprise à l'encontre d'éventuelles pertes sur la liquidation de marchés à terme en cours à la date de clôture des comptes.

- Provisions pour amendes, doubles droits, pénalités :

Ces provisions concernent les différentes sanctions pouvant être infligées à l'entreprise pour non respect des réglementations ou des contrat.

- Provisions pour pertes de change :

Ce compte est destiné à constater les pertes latentes sur les créances immobilisées ou les dettes de financement libellées en monnaie étrangère. La provision doit, en principe, être égale au montant de la perte latente, cependant :

• Les pertes latentes compensées dans le cadre d'une "couverture de change" peuvent ne pas être provisionnées ou l'être partiellement.

• En cas d'existence d'une "couverture de change", la provisions pour risque n'est à constituer qu'à hauteur du risque non couvert.

• En cas de possibilité de compensation entre les pertes et les gains latentes des dettes et créances dont les échéances sont suffisamment rapprochées, la provision peut être constituée seulement à concurrence du montant correspondant à l'excèdent de la perte sur le gain.

• En cas de dettes finançant des immobilisations étrangères, la perte latente constatée sur l'emprunt peut être considérée comme compensée par les plus-values latentes afférentes à l'immobilisations. toutefois, la provision pour risque de change peut être constituée de façon étalée sur la durée de l'emprunt ou sur la durée de vie de l'immobilisation si celle-ci est plus courte.

• Pour les dettes à long terme dont l'effet de variation du cours affecte plusieurs exercices, la perte latente peut être étalée sur lesdits exercices.

• L'entreprise peut réajuster les valeurs d'entrée de biens acquis dans la limite de la valeur actuelle de ces biens en cas de perte latente sur les dettes étrangères servant à leur financement, et ceci suite à une grave dépréciation de la monnaie nationale.

• L'entreprise est en droit de calculer la provision sur la base de la perte effective, intervenue entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement des états de synthèse, et pendant laquelle l'apurement de la dette est effectué.

- Autres provisions pour risques :

Ce compte englobe les autres provisions pour risques ne pouvant être enregistrées dans les comptes similaires précités.

- Provisions pour impôts :

Certaines dispositions d'allégement fiscal conduisent à un différé ou à un étalement de l'imposition de certains éléments du résultat d'un exercice donné (plus value de cession d'un élément d'actif par exemple).

- Provisions pour pensions de retraite et obligations similaires :

Ce compte est prévu pour alimenter les fonds de pensions propres des entreprises, dotés en application de conventions collectives ou accords syndicaux entre l'entreprise et son personnel.

- Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices :

Ce compte est destiné à constater des charges en pouvant grever le résultat d'un seul exercice lorsque :

 Elles sont particulièrement importantes par rapport aux résultats courant de l'entreprise,
 L'engagement des dépenses est différé à une échéance future nettement précisée,
 Le fait générateur est généralement lié à l'utilisation d'une immobilisation donnée,
 Les contreparties ne se trouvent pas dans les amortissements pratiqués avant l'engagement des dépenses.

- Autres provisions pour charges :

Ce compte enregistre les provisions ne pouvant être portées dans l'un des comptes énumérés ci-dessus.

L’enregistrement de la provision :

Les provisions pour risques et charges sont constituées :

- Soit en débitant le compte 6195 "Dotations d'exploitation aux provisions pour risques et charges", si elles ont un caractère d'exploitation.

- Soit en débitant le compte 6393 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers", si elles ont un caractère financier.

- Soit en débitant le compte 6595 "Dotations non courantes aux provisions pour risques et charges", si elles ont un caractère exceptionnel,

Et ce par le crédit du compte de provision concerné.

Redaction Babfinance