Babfinance : Cours de l'action des entreprises marocaines côtées à la bourse de Casablanca MASI

Revue de presse:

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Procédure de détermination du résultat fiscal

Procédure de détermination du résultat fiscal...

Résultat comptable avant impôt
+
Réintégrations fiscales
-
Déductions fiscales
=
Résultat fiscal de l'exercice (provisoire)
-
Déficits fiscaux antérieurs
=
Résultat fiscal net de l'exercice (provisoire)
Provision pour investissement (*)
-
Provision logement
=
Résultat fiscal net imposable de l'exercice

(*) non cumulable avec l'exonération totale de la PLV/ Immobilisation

Technique de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal.

*Ligne*	*INTITULES*	*Montant*	*Montant*

	1. RESULTAT NET COMPTABLE
1	· Bénéfice net
2	· Perte nette

	II. REINTEGRATIONS FISCALES

	*1. Courantes :*
3	- Rémunérations ne correspondant pas à un Service effectif
4	- Frais généraux n’incombant pas à la société
5	- Autres frais non déductibles
6	- Excédent non déductible sur les cadeaux publicitaires
11	- Excédent d’amortissement « courant » (taux excessifs)
12	- Autres amortissements « courants » non déductibles
13	- Provisions « courantes » non déductibles,
14	- Dons « courants » non déductibles,
15	- Excédents non déductibles des dons « courants »
16	- Excédents non déductibles sur les intérêts des comptes courants d'associés

20	Divers :
20.1	- Amortissements « courants » fiscalement différés de l'exercice.

	*2. Non courantes :*

7	- Impôt sur les sociétés,
8	- Participation à la solidarité nationale
9	- Amendes et intérêts de retard afférents aux impôts,
10	- Autres impôts et taxes non déductibles,
11	- Excédent d’amortissement « non courant » (taux excessifs)
12	- Autres amortissements « non courants » non déductibles
13	- Provisions « non courantes » non déductibles,
14	- Dons « non courants » non déductibles,
15	- Excédents non déductibles des dons « non courants »
17	- Amendes, pénalités de toute nature et majorations non déductibles
18	- Fraction de la plus-value réalisée par la société absorbée et dont l’imposition est différée au nom de la société absorbante
18
19	- Réintégration totale ou partielle du profit net global de cession après abattement prévu au a) de l’article 19 pour non réinvestissement dans le délai de 3 ans ou non conservation de l’investissement pendant 5 ans.

21	Divers :
21.1	- Amortissements « non courants » fiscalement différés de l’exercice,
21.2	- Réintégration des amortissements différés en période déficitaire au titre de l’IBP et non imputables à l’exercice.

	III. DEDUCTIONS FISCALES
	*1. Courantes :*
22	- Fraction de l’amortissement ayant fait l’objet de réintégration antérieure non régularisée sur le plan comptable (et ayant fait l’objet de reprise comptable courante).
23	- Provisions « courantes » faisant l’objet d’une réintégration dans le résultat comptable de l’exercice et dont la déduction fiscale a été antérieurement annulée.
28	- Abattement sur les produits de participation.
	- Divers :
	28.1 Reprise d’amortissements fiscalement différés,

	*2. Non courantes :*
22	- Fractions de l’amortissement ayant fait l’objet de réintégration antérieure non régularisée sur le plan comptable (et ayant fait l’objet de reprise comptable non courante).
23	- Provisions « non courantes » faisant l’objet d’une réintégration dans le résultat comptable de l’exercice et dont la déduction fiscale a été antérieurement annulée.
24	- Abattement sur le profit net global ou la plus-value nette globale des cessions ou des retraits effectués au cours de l’exercice (article 19).
25	- Reprise des dégrèvements sur impôts non déductibles.
26	- Abattement sur la plus-value constatée par la société absorbante sur les titres de participation détenus dans la société absorbée lors de la fusion.
27	- Profit net global de cession exonéré en cas de réinvestissement du produit global de cessions.
29	Divers :
29.1	- Reprise d’amortissements fiscalement différés,
	- Reliquat d’amortissement (reprise des annuités d’amortissement différées en période déficitaire au titre de l’IBP et réintégrées au résultat à partir du premier exercice clos au titre de l’I.S).
	Total	T1	T2