OPERATIONS IMPOSABLES
Les livraisons à soi-même de constructions effectuées par les personnes physiques ou morales sont soumises à la T.V.A, sous réserve des exonérations prévues par la loi.

OPERATIONS EXONEREES
Les opérations de livraison à soi-même exonérées par la loi sont classées en deux catégories :

1- Opérations exonérées sans droit à déduction

a- les constructions réalisées par les personnes physiques et destinées à un usage d'habitation personnelle principale ;

b- les constructions réalisées par les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même famille, à condition que l'unité de logement édifiée soit destinée à leur habitation personnelle principale ;

c- les constructions réalisées par les personnes physiques ou morales, dans le cadre d'un programme agréé, destiné au logement de leur personnel ;

d- les constructions réalisées par les coopératives d'habitation pour le compte de leurs adhérents.

Pour bénéficier de l'exonération de la T.V.A, 3 conditions suivantes doivent être remplies :

Superficie couverte

Superficie couverte de l'immeuble ne doit pas dépasser 240 m2. Celle ci s'entend de toute la superficie, à l'exclusion des vides tels que les terrasses, les cours, les balcons et les patios.

Durée minimale d'habitation

L'intéressé est tenu d'habiter pendant une durée de 4 ans à compter de la date d'achèvement des travaux, de la délivrance du permis d'habiter, du certificat de conformité ou de tout autre document en tenant lieu.

Habitation personnelle principale

L'immeuble doit être destiné à l'habitation personnelle principale de l'intéressé ou de ses ascendants ou descendants directs. Dans le cas où l'immeuble est loué ou cédé en partie ou en totalité avant la fin de la période de 4 ans, la T.V.A est due, soit sur la totalité de l'immeuble, soit au prorata de la partie qui a été louée ou cédée.

2- Opérations exonérées avec droit à déduction

Les logements à caractère social

Constructions à caractère social destinées à l'habitation principale

Les personnes physiques ou morales qui édifient des logements destinés à l'habitation, dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale, par unité de logement, ne dépassent pas respectivement 100 m2 et 200.000 DH, T.V.A comprise, bénéficient de l'exonération de la T.V.A. avec droit à déduction, c'est-à-dire d'une détaxation qui permet le remboursement de la T.V.A. ayant grevé les éléments constitutifs du prix de revient de la construction, dans la limite toutefois du montant de T.V.A. qui aurait été exigible en l'absence d'exonération.

La valeur immobilière comprend le prix du terrain, le coût de la construction, ainsi que les frais d'adduction d'eau et de branchement d'égouts et d'électricité.

Constructions à caractère social destinées à la vente

Lorsque le logement fait l'objet de cession, le prix de la première vente ne doit pas excéder 200 000 DH, T.V.A comprise.

Opérations exclues de l'exonération

Ne peuvent bénéficier de l'exonération :

les constructions destinées à la location;

les constructions destinées à un usage professionnel;

les extensions de construction.

REMBOURSEMENT

Pour bénéficier du remboursement, la personne intéressée doit déposer auprès du service local des Impôts dont elle dépend, une demande établie sur un modèle fourni par l'administration, et ce, avant l'expiration du 3ème mois qui suit celui de la date de délivrance du permis d'habiter.

Cette demande doit être accompagnée :

des factures d'achats, mémoires, quittances et toutes les pièces probantes justifiant les dépenses engagées;

de la copie certifiée conforme de l'autorisation de construire accompagnée du plan de construction;

de la copie certifiée conforme du permis d'habiter;

de la copie certifiée conforme du (ou des) contrat(s) de vente.

BASE D'IMPOSITION

Lorsque l'immeuble est destiné à la location ou à l'habitation, la base d'imposition est constituée par le coût de revient de la construction.

Ce coût comprend toutes les dépenses ayant été engagées pour la réalisation de la construction. Il s'agit notamment :

des honoraires des architectes, géomètres, métreurs ;

du prix d'achat des matériaux et des mémoires des entrepreneurs de travaux ;

des frais financiers supportés pour la construction ;

des frais facturés par les divers intermédiaires ;

de manière générale, de tous les frais généraux engagés pour la construction.

Lorsque ces éléments n'ont pu être justifiés, l'administration procède à l'évaluation de la valeur de la construction à partir d'un barème fixé par décret.

Cas de cession

Lorsque l'immeuble fait l'objet de cession avant la fin de la 4ème année qui suit la date d'achèvement des travaux, de la délivrance du permis d'habiter ou de tout autre do*****ent en tenant lieu, la base d'imposition est égale au prix de cession, diminué de la valeur actualisée du terrain, par application du coefficient d'actualisation applicable en matière d'I.G.R (catégorie des revenus et profits fonciers). Le prix de cession ne doit pas être inférieur au prix de revient.

TAUX ET LIQUIDATION DE LA T.V.A.

Le taux de la T.V.A applicable aux opérations de livraison à soi-même de biens immeubles est de 14%. Ce taux s'applique au prix de revient final de la construction, à l'exclusion du prix du terrain.

La T.V.A. due correspond au montant de la T.V.A. appliquée au prix final de la construction, déduction faite de la T.V.A. ayant grevé les achats de biens et marchandises qui ont concouru à la réalisation de ladite construction.

La T.V.A. doit être versée auprès du percepteur du lieu de situation de l'immeuble et ce, avant l'expiration du premier mois du trimestre de l'année civile, qui suit celui de la date d'achèvement des travaux ou d'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité, à savoir, avant la fin du mois de janvier, avril, juillet ou octobre selon le cas.

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