Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau d’une des deux chambres du Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l’année budgétaire en cours. Ce projet doit être examiné successivement par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. Chaque chambre dispose d’un délai de 30 jours pour adopter le projet en une seule lecture.
Présentation du projet de loi de finances en séance plénière devant la Chambre saisie la première. A l’expiration du délai prévu pour l’examen du projet par cette chambre, le projet est présenté en séance plénière devant l’autre Chambre.
Présentation du projet de loi de finances devant la commission des finances (des deux Chambres).
Conduite par le ministre des finances du débat général au nom du Gouvernement et réponses aux éclaircissements demandés et aux questions posées au niveau de la commission des finances (des deux Chambres).
Examen et vote des budgets sectoriels en commissions spécialisées (des deux chambres).
Gestion du dossier amendements et vote en commission des finances (des deux Chambres).
Gestion du dossier amendements et vote en séance plénière (des deux Chambres).
Si la première lecture n’a pas permis d’aboutir au vote d’un texte identique, le Gouvernement peut déclarer l’urgence et convoquer la commission mixte paritaire qui dispose d’un délai de sept jours pour aboutir à un texte d’accord que les Chambres adoptent au bout d’un délai de trois jours;
En cas de désaccord persistant, le Gouvernement transmet le projet à la Chambre des représentants qui se prononce à la majorité absolue des membres la composant.
Si, au 31 décembre, la loi de finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée, le gouvernement ouvre par décret les crédits nécessaires à la marche des services et prend un décret relatif aux recettes.