I) La définition du bénéfice distribuable
Les dividendes correspondent aux sommes versées par la société à ses associés au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice écoulé.

Pour pouvoir distribuer des dividendes aux associés, l'assemblée générale de la société doit constater l'existence d'un " bénéfice distribuable ".

Bénéfice distribuable :

= bénéfice de l'exercice
plus éventuel report bénéficiaire
moins éventuelles pertes antérieures
moins dotations aux réserves

Les dotations aux réserves correspondent aux sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), il est ainsi obligatoire de prélever 5% du bénéfice de l'exercice pour former la " réserve légale ", jusqu'à ce que cette réserve légale atteigne 10% du capital social. Les statuts de la société peuvent également imposer la création d'une " réserve statutaire " qu'il faut alors doter avant de pouvoir procéder à une distribution de dividendes (les réserves statutaires sont cependant rares).

En plus du bénéfice distribuable, l'assemblée générale peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition (il s'agit donc des réserves autres que la réserve légale et l'éventuelle réserve statutaire).

Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer (sauf dans le cas d'une réduction de capital).

II) La distribution des dividendes

A) Détermination du dividende

Pour pouvoir distribuer des dividendes, l'assemblée générale doit :
- avoir approuvé les comptes annuels, et
- avoir constaté l'existence de sommes distribuables.

Si ces deux conditions sont remplies, il revient à l'assemblée générale de déterminer la part des sommes distribuables qu'elle décide de distribuer aux associés sous forme de dividendes.

B) Le paiement des dividendes

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par l'assemblée générale elle-même ou, à défaut, par le gérant.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande du gérant.