Article 14 : Inscription à la cote de la Bourse des valeurs

Circulaire n° 01/06 relative à l'animation de marché des actions cotées

Circulaire n° 06/06 relative au placement de titres admis à la bourse des valeurs,

Seuls peuvent être inscrits à la cote de la Bourse des valeurs :

- les titres de capital négociables émis par une personne morale répondant aux conditions suivantes :

* avoir un capital libéré d' au moins 15 millions de dirhams ;

* avoir établi et fait certifier les comptes annuels des trois exercices précédant la demande d' admission à la cote. Cette certification est effectuée par le ou les commissaires aux comptes lorsqu'il s'agit d'une société anonyme et, lorsqu'il s'agit d'une société en commandite par actions, par un expert comptable inscrit à l' ordre des experts comptables ou, en l' absence de cet ordre, par un expert comptable diplômé ;

* diffuser dans le public au moins 20% des actions représentant son capital social au plus tard le jour de l' introduction en bourse ;

- les titres de créance négociables représentatifs d' émissions répondant aux conditions suivantes :

* porter sur un montant minimum de 20 millions de dirhams ;

* émaner d'une personne morale dont les comptes annuels des trois derniers exercices sont certifiés par le ou les commissaires aux comptes, lorsqu'il s'agit d'une société anonyme et, lorsqu'il s'agit d'une société en commandite par actions ou d'un établissement public, par un expert comptable inscrit à l' ordre des experts comptables ou, en l' absence de cet ordre, par un expert comptable diplômé.

Sont cependant inscrits d' office à la cote de la Bourse des valeurs les titres de créance émis ou garantis par l' Etat et ceux émis par les collectivités locales.

Article 16 : Radiation des valeurs inscrites à la cote de la bourse des valeurs

La radiation des valeurs inscrites à la cote de la Bourse des valeurs peut intervenir à la demande de la personne morale concernée ou à l' initiative de la société gestionnaire.

Les éléments pris en considération pour motiver la décision de radiation sont :

le respect des conditions prévues à l' article 14 du présent dahir portant loi ;

- la moyenne quotidienne des transactions exprimée en dirhams et en titres ainsi que le nombre de jours de bourse où les titres ont fait l' objet d'une cotation ;

- la mise en paiement de dividendes pendant les trois derniers exercices.

Source: Babfinance