A qui s’adresse ce guide ?

Ce guide s'adresse à tous les porteurs de projets : créateurs d'entreprises, investisseurs potentiels, repreneurs d'entreprises, bref, tous ceux qui ont pour vocation de réaliser des affaires économiques au Maroc
Il a pour objectif de les informer sur les dispositifs d'appui qui existent en faveur des entrepreneurs, et les structures administratives et privées qui peuvent les accompagner dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet.

Il a été réalisé en étroite collaboration avec le Conseiller Economique de l'Ambassade du Maroc à Paris.

Pour un promoteur quel qu'il soit (national ou étranger), rien n'est plus difficile que la recherche d'informations. Ce guide se propose de l'y aider.

Source: http://www.apce.com/

A qui s’adresse ce guide ?

Ce guide s'adresse à tous les porteurs de projets : créateurs d'entreprises, investisseurs potentiels, repreneurs d'entreprises, bref, tous ceux qui ont pour vocation de réaliser des affaires économiques au Maroc
Il a pour objectif de les informer sur les dispositifs d'appui qui existent en faveur des entrepreneurs, et les structures administratives et privées qui peuvent les accompagner dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet.

Il a été réalisé en étroite collaboration avec le Conseiller Economique de l'Ambassade du Maroc à Paris.

Pour un promoteur quel qu'il soit (national ou étranger), rien n'est plus difficile que la recherche d'informations. Ce guide se propose de l'y aider.

Quelles démarches pour votre marché ?

Le créateur d'entreprise ou le promoteur quel qu'il soit, avant de se lancer doit vérifier que les clients qu'il escompte existent réellement et qu'il y a des besoins identifiés non satisfaits. L'étude de marché est donc l'étape la plus importante pour étudier la faisabilité du projet.

En France

. Office de Développement Industriel (ODI) : Institution publique ayant pour mission d'entreprendre, dans le secteur industriel, toute action de promotion et d'appui aux investisseurs, marocains ou étrangers.
Délégation de l'ODI en Europe
76, Avenue des Champs - Elysées
75008 Paris Tél : 01.43.59.22.39 - Fax. 01.43.59.00.30

. Office National Marocain de Tourisme (O.N.M.T.) : Il mène une action de diffusion et promotion du tourisme marocain en France et en Europe.
161, rue Saint-Honoré - 75001 Paris
Tél : 01.42.60.47.24 - Fax : 01.0 40.15.97.34

. La Maison de l'Artisan
161, rue Saint Honoré 75001 Paris
Tél.01.49.26.02.76 -Fax 01.42.97.58.83

. Le Service Economique et Commercial de l'Ambassade du Maroc à Paris : C'est l'une des sources où vous pourrez avoir les premières informations sur la nature du marché : Evolution ces dernières années en volume et l'évolution prévisible.
Ce service est doté de moyens de promotion et d'information nécessaires pour appuyer les milieux d'affaires Marocains et Français dans leurs recherches d'échange et de partenariat.

. La Maison de l'Afrique à Paris : Elle met à votre disposition un fichier actualisé de 2500 entreprises françaises et africaines, identification des marchés, analyse de la concurrence et des circuits de distribution. Depuis ces dernières années, cet organisme publie " des dossiers pays " à vocation plus macro-économique.

. Le CIAN (Conseil des Investisseurs Français en Afrique) : Il a pour objet de promouvoir les intérêts et les investissements du secteur privé en Afrique, auprès des gouvernements des Etats africains et des organisations professionnelles africaines. En maintenant une liaison permanente avec ces organisations, le CIAN a une bonne connaissance du marché africain.

. Le Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE) : Le CFCE fournit des renseignements d'ordre commercial sur différents produits et plus particulièrement sur les pays africains. Le centre de documentation est ouvert au public à ce sujet. Des monographies par pays y sont vendues.

. Le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France, anciennement CNPF Conseil National du Patronat Français) : Le MEDEF développe son action en faveur des PME/PMI. Il publie notamment l'annuaire des syndicats professionnels adhérant au MEDEF. Sa branche internationale dispose d'études concernant certains marchés, notamment africains.

. Les Chambres de Commerce et d'Industrie en France : La plupart des CCI en France ont créé un département Etranger et ont conduit des missions au Maroc. En outre, elles ont réalisé des études sur " comment approcher le marché marocain ".

. Autres sources d'informations : Les O.N.G (Organisations Non Gouvernementales) pour des projets à caractère social et / ou associatif. Elles ont une compétence en matière de montage de projets de réinsertion professionnelle par la création d'activité. C'est le cas de : l'AFRIDA, le GRDR, le CCFD, le Programme Solidarité Eau, l'Association Migration Développement.

Au Maroc

Quelle que soit la nature de votre projet et les investissements qu'il pourrait induire, le concours des différentes administrations sera sollicité.

. Direction des Investissements Extérieurs
32, rue Hounaine Angle rue Michlisen
Agdal - Rabat
Tél : 212-37.67.34.20 ou 21 Fax : 212-37.67.34.17 ou 42

. L'Office pour le Développement Industriel (ODI) : L'Office pour le Développement Industriel (ODI), institution publique créée en 1973, a pour mission d'entreprendre, dans le secteur industriel, toute action de promotion et d'appui aux investisseurs, marocains ou étrangers.
En matière d'appui aux entrepreneurs, l'ODI intervient dans les trois domaines suivants :
- Aide à la conception du projet, de sa formulation à sa réalisation ;
- Appui aux entreprises sous forme d'intervention ponctuelle ou de diagnostic général ;
- Recherche de partenaires. Dans ce domaine, l'ODI recherche des formes d'association en mesure de renforcer la coopération industrielle, technique et financière par le biais d'accords de partenariat avec des organismes spécialisés dans la coopération et le partenariat d'entreprises.

. Chambre Française du Commerce et d'Industrie
15, Avenue Mers Sultan
B.P. 73 - Casablanca
Tél : 212-22.20.90.90 - Fax : 212-22.20.01.30

. Le Poste d'Expansion Economique de l'Ambassade de France à Rabat : Ce poste relève de la Direction des Relations Economiques Extérieures (DREE) et est dirigé par un attaché commercial spécialisé dans les branches industrielle et commerciale. Il dispose en général d'informations économiques sur le marché intérieur.
1, rue Aguelmane Sidi Ali
10000 Rabat - Agdal
Tél : 212- 37.68.98.00 - Fax : 212- 37.68.98.11

. Les Chambres Marocaines de Commerce et d'Industrie : Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie, ce réseau de Chambres de commerce couvre l'ensemble du territoire pour informer les opérateurs économiques dans différents domaines d'activité.
6, rue Arfoud, Tour Hassan - Rabat
Tél : 212- 76.70.78 - Fax : 212- 76.70.78

. Chambres de Commerce et d'Industrie Etrangères au Maroc : La plupart des pays industrialisés ont implanté leur Chambre de Commerce à Casablanca la capitale économique. Il s'agit de : USA, Allemagne, Grande-Bretagne, Espagne, Italie, Suisse, Canada, Belgique-Luxembourg.

. Autres Sources : Des agences de conseil en publicité et en communication, d'ordre privé, peuvent intervenir dans l'élaboration de votre plan marketing.


Quelles structures juridiques adopter ?

Différentes types de sociétés commerciales sont reconnues au Maroc telles que les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les sociétés à réglementation particulière (sociétés d'investissement, sociétés coopératives d'achat, sociétés coopératives de consommation et des sociétés mutualistes).
En dehors de l'entreprise individuelle, la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limité (SARL) sont les formes les plus courantes au Maroc.

La société anonyme (SA)

La Société Anonyme est une société commerciale dont le capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature, à l'exclusion de tout apport en industrie

Ses caractéristiques :
- Le nombre des associés ne peut être inférieur à 5
- La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport
- Le capital social d'une SA ne peut être inférieur à 3 millions de DH si la société fait publiquement appel à l'épargne, et 300.000DH dans le cas contraire
- Les sociétés jouissent de la personne morale à dater de leur immatriculation au Registre de Commerce
- Les statuts de la sociétés doivent être établis par écrit (art 12 de la loi n° 17-95 sur les SA). S'ils sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt au siège social et l'exécution des diverses formalités.
- La SA ne peut être constituée qu'après souscription intégrale du capital (libération de chaque action de numéraire d'au moins le quart de sa valeur nominale et déposée au nom de la société dans un compte bloqué, le reste doit être libéré dans un délai de 3 ans à dater de l'immatriculation de la société au Registre de Commerce), ou libérer le capital du quart à la souscription
- Les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission pour lesquelles le commissaire au compte établit un rapport qui sera annexé aux statuts de la sociétés 5 jours avant leur signature.
- La SA peut être constituée de personnes physiques
- Les procès-verbaux des réunions de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, selon le choix de gestion, sont consignés sur un registre tenu au siège social, coté et paraphé par le greffier du tribunal du lieu du siège de la société.
- Le montant nominal de l'action ne peut être inférieur à 100 DH.

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est une société commerciale qui constitue une forme intermédiaire entre la société de personne et la société de capitaux.
Ses caractéristiques :
- La SARL peut être constituée par une ou plusieurs personnes sans dépasser le nombre de 5, autrement il faut la transformer en SA.
- LA SARL n'acquiert la personne morale qu'à compter de son immatriculation au Registre de Commerce.
- La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cependant lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports en nature, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans des évaluations faites par eux.
- La forme SARL ne peut être adoptée par les société de banques, de crédit d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne.
- Lorsque cette société est formée d'une seule personne, elle est dénommée " SARL d'associé unique ".
- Le capital de la SARL doit être de 10.000 DH au moins.
- Les parts sociales doivent avoir la même valeur nominale, dont le montant ne peut être inférieur à 100 DH.
- Le capital doit être bloqué sur un compte bancaire dans les 8 jours.
- Les parts sociales ne sont cessibles à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts.
- Les statuts déterminent les modalités selon lesquelles les parts sociales sont souscrites.
- Les délibérations des associés, en assemblées générale, sont consignées sur un procès-verbal établi par le président et signé par lui.
- Sont tenus de désigner un commissaire au compte les sociétés dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice, dépasse 50 millions de Dh hors taxes.

La Société en Nom collectif (SNC)

La SNC est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant.
Ses caractéristiques :
- La SNC peut être formée par un ou plusieurs associés.
- La SNC n'acquiert la personne morale qu'à compter de son immatriculation au Registre de Commerce.
- Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
- La SNC est désignée par une dénomination sociale : nom des associés suivi de la mention " Société en Nom Collectif "
- Obligation d'établir les statuts de la société.
- Les délibérations des associés sont consignés dans un Procès-Verbal signé par chacun des associés présents.
- Sont tenues de désigner un commissaire au compte les sociétés dont le chiffre d'affaires, à la clôture de l'exercice, dépasse 50 millions de DH, hors taxes.
- Les parts sociales sont nominatives, n'ont pas de valeur minimale et ne sont cessibles que sur consentement de tous les associés.
- Aucun capital minimum n'est requis.

La société en commandite simple (SCS)

La SCS est une société commerciale constituée d'associés commandités et d'associés commanditaires.
Ses caractéristiques :
- La SCS n'acquiert la personne morale qu'à compter de son immatriculation au Registre de Commerce.
- La SCS est désignée par une dénomination sociale : nom des associés suivi de la mention " Société en Commandite Simple ".
- Pas de capital minimum exigé
Les associés commandités :
- Ont le même statut que les associés d'une société en nom collectif.
- Sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales de l'entreprise.
Les associés commanditaires :
- Ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence du montant de leur apport.
- Ne peuvent faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration.
- Ne figurent pas dans la dénomination sociale.

La société en commandite par action (SCA)

La SCA est une société commerciale constituée par un ou plusieurs commandités ayant la qualité de commerçant, et dont le capital est divisé en actions.
Ses caractéristiques :
- La SCA n'acquiert la personne morale qu'à compter de son immatriculation au Registre de Commerce.
- La SCA est désignée par une dénomination sociale : nom des associés suivi de la mention : Société en Commandite par Actions.
- Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales et des commanditaires.
- Les commanditaires ont la qualité d'actionnaires et ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.
- Le nombre des commanditaires ne peut être inférieur à 3 personnes.

La société en participation

Société de fait.
Ses caractéristiques :
- Société occulte.
- Les associés peuvent ne pas l'immatriculer au Registre de Commerce.

Autres formes de sociétés

La Succursale
La succursale n'a pas de personnalité morale. Les formalités de création sont donc simples et les délais assez courts. En ce qui concerne l'aspect fiscal, la succursale est un établissement stable. Par conséquent, la société étrangère ou non, qui crée une succursale est imposable au titre de l'IS et de l'IGR. Elle est également redevable de la taxe sur le produits des actions, pour les bénéfices réalisés par la succursale marocaine.

La Filiale
Une filiale est une personne morale à part entière, qui peut prendre différentes formes juridiques. En ce qui concerne l'aspect fiscal, elle est passible de l'IS ou de l'IGR comme n'importe quelle autre société, que ses actionnaires soient des personnes étrangères ou pas. Les dividendes versées à l'étranger sont soumis à un régime différent selon qu'il existe ou non une convention fiscale. Avec la France, ils sont imposés par voie d'une retenue à la source de 10%.
La filiale permet généralement de limiter la responsabilité de la société mère à ses apports, alors que, dans le cas d'une succursale, elle pourrait être tenue responsable de toutes les dettes et autres obligations de celle-ci.

  Les modalités de création d'une entrerprise au Maroc ?


Récapitulatif de la procédure juridique et administrative pour la Création d’entreprise

  Formalité 1 : Certificat négatif

  Formalité 2 : Etablissement des statuts de la Société

  Formalité 3 : Enregistrement et timbres

  Formalité 4 : Dépôt des statuts

  Formalité 5 : Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d’apport

  Formalité 6 : Dépôt en banque des fonds de souscription et délivrance d’une attestation de blocage

  Formalité 7 : Déclaration de souscription et de versement

  Formalité 8 : Inscription à la patente

  Formalité 9 : Immatriculation au registre du commerce

  Fiche 10 : Inscription à IS

  Formalité 11 : Inscription à l’IGR

  Formalité 12 : Déclaration à l’inspection du travail

  Formalité 13 : Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

  Formalité 14 : Autorisations administratives

  Formalité 15 : Abonnements aux Réseau téléphonique et Services Postaux

  Formalité 16 : Dépôt au greffe du Tribunal

  Formalité 17 : Publication au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel

Conseil : En matière de formalités administratives, nous ne serions que trop vous conseiller la transparence en ayant recours au service d’un notaire ou d’une fiduciaire à chaque fois que nécessaire.


 Quelles sont les caractéristiques de la charte de l'investissements

Objectifs de la Charte de l’Investissement (Loi N° 18-95 publiée au B.O N°4336 06/12/1995)

Article 1
Sont fixés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat pour les dix années à venir en vue du développement et de la promotion des investissements par l’amélioration du climat et des conditions de l’investissement, la révision du champ des encouragements fiscaux et la prise de mesures d’incitation à l’investissement.

Article 2
Les mesures prévues par cette charte pour inciter à l’investissement sont :
- La réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d’acquisition des matériels, outillages, biens d’équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l’investissement ;
- La réduction des taux d’imposition sur les revenus et les bénéfices ;
- L’octroi d’un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional ;
- Le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalités nationale et locale ;
- La promotion des places financières offshore, des zones franches d’exportation et du régime de l’entrepôt industriel franc ;
- Une meilleure répartition de la charge fiscale et d’une bonne application des règles de libre concurrence, notamment par la révision du champ d’application des exonération fiscales accordées.
Ces mesures tendent également à :
- encourager les exportations,
- promouvoir l’emploi,
- réduire le coût de l’investissement,
- réduire le coût de production,
- rationaliser la consommation de l’énergie et de l’eau,
- protéger l’environnement.

Mesures d’Ordre Fiscal des Droits de Douanes

Droits de douanes

Article 3
Les droits de douane comprenant le droit d’importation et le prélèvement fiscal à l’importation sont aménagés comme suit :
- Le droit d’importation ne peut être inférieur à 2,5% ad valorem ;
- Les biens d’équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l’investissement sont passibles d’un droit d’importation à un taux minimum de 2,5% ad valorem ou maximum de 10%;
- Les biens d’équipements, matériels, outillage et parties, pièces détachées et accessoires visés ci-dessus sont exonérés du prélèvement fiscal à l’importation en tenant compte des intérêts de l’économie nationale.

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 4
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur et à l’importation, les biens d’équipements, matériels et outillages à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction conformément à la législation relative à la valeur ajoutée.
Les entreprises assujetties qui ont acquitté la taxe à l’occasion de l’importation ou l’acquisition locale des biens susvisés bénéficient du droit au remboursement de ladite taxe.

Droits d’enregistrement

Article 5
Sont exonérés des droits d’enregistrement, les actes d’acquisition des terrains destinés à la réalisation d’un projet d’investissement, à l’exclusion des actes visés au paragraphe a du deuxième alinéa ci-dessous, sous réserve de la réalisation du projet dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date de l’acte.
Sont soumis à un droit d’enregistrement au taux de 2,5% :
- les actes d’acquisition des terrains destinés à la réalisation d’opération de lotissement et de construction ;
- la première acquisition des constructions visées ci-dessus par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit ou les sociétés d’assurance.
Sont soumis à un droit d’enregistrement au taux de 0,5% les apports en sociétés à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital de société.

Participation à la Solidarité Nationale

Article 6
L’impôt de la participation à la solidarité nationale lié à l’impôt sur les sociétés est supprimé. Toutefois, les bénéfices et revenus totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés en vertu des législations présentes ou futures instituant des mesures d’encouragement aux investissements sont passibles, au lieu et place de la participation à la solidarité nationale, d’une contribution égale à 25% du montant de l’impôt sur les sociétés qui aurait été normalement exigible en l’absence d’exonération.

Impôt sur les Sociétés

Article 7
Le Taux de l’impôt sur les sociétés est ramené à 35%.
Les entreprises exportatrices de produits ou de services bénéficient, pour le moment, sur leur chiffre d’affaires à l’exportation, d’avantages particuliers pouvant aller jusqu’à l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq ans et de réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette période.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, des exonérations et réductions précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.
Les entreprises qui s’implantent dans les préfectures ou provinces dont le niveau d’activité économique exige un traitement fiscal préférentiel, bénéficient d’une réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices suivant la date de leur exploitation à l’exclusion des établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, attributaires des marchés de travaux, de fournitures ou de services, des établissements de crédits, de sociétés d’assurances et des agences immobilières.
Les entreprises artisanales, dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel, bénéficient d’une réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices suivant la date de leur exploitation, et ce, quel que soit le lieu de leur implantation.

Impôt Général sur le Revenu

Article 8
Il est procédé à un réaménagement des taux du barème de l’impôt général sur le revenu, le taux maximum ne devant pas excéder 41,5%.
Les entreprises exportatrices de produits ou de services bénéficient, pour le montant de leur chiffre d’affaires à l’exportation, d’avantages particuliers pouvant aller jusqu’à l’exonération totale de l’impôt général sur le revenu pendant une période de cinq ans et d’une réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette période.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, les exonérations et réductions précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.
Les entreprises qui s’implantent dans les préfectures ou provinces dont le niveau d’activité économique exige un traitement fiscal préférentiel, bénéficient d’une réduction de 50% de l’impôt général sur le revenu pendant les cinq premiers exercices suivant la date de leur exploitation, à l’exclusion des établissements stables des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que les agences immobilières.
Les entreprises artisanales dont la production est résultat d’un travail essentiellement manuel, bénéficiant d’une réduction de 50% de l’impôt général sur le revenu pendant les cinq premiers exercices suivant la date de leur exploitation et ce, quel que soit le lieu de leur exploitation.
Le bénéfice des avantages prévu ci-dessus est subordonné à la tenue d’une comptabilité régulière conformément à la législation en vigueur.

Amortissements Dégressifs

Article 9
Sont maintenues pour les biens d’équipements et pendant la période visée à l’article premier ci-dessus, les mesures prévues par la législation relative à l’impôt général sur le revenu en matière d’amortissements dégressifs.
Provisions pour investissement prévues en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt général sur le revenu.

Provisions pour Investissement en Matière d’IS et d’IGR

Article 10
Sont considérées comme charges déductibles, les provisions constituées dans la limite de 20% du bénéfice fiscal avant impôt, par les entreprises en vue de la réalisation d’un investissement en biens d’équipement, à l’exclusion des terrains, construction autres qu’à usage professionnel et véhicule de tourisme.
Sont maintenues comme charges déductibles, les provisions constituées par les entreprises minières pour reconstitution des gisements miniers conformément à la législation relative à l’impôt général sur le revenu.
Les provisions susvisées utilisées conformément à l’objet pour lequel elles ont été constituées sont reportées sur un compte provisionnel intitulé « provisions d’investissement ».
Les montant inscrits dans le compte « provision d’investissement » ne sont utilisés que :
- par incorporation au capital,
- ou en déduction des déficits des exercices antérieurs.

Taxe sur les Profits Immobiliers

Article 11
En vue d’encourager la construction de logement sociaux, est exonéré de la taxe sur les profits immobiliers, le profit réalisé par les personnes physiques à l’occasion de la première cession de locaux à usage d’habitation, sous réserve que la cession n’ait pas un caractère spéculatif et que le logement présent un caractère social.

Impôts et Patentes

Article 12
La taxe variable du principal de l’impôt des patentes est supprimée.
Est exonérée de l’impôt des patentes, toute personne physique ou morale exerçant au Maroc une activité professionnelle, industrielle ou commerciale, et ce, pendant une période de cinq années qui court à compter de la date du début de son activité.
Sont exclus de cette exonération les établissement stables et sociétés et entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services, les établissements de crédits, les entreprises d’assurances et les agences immobilières.

Taxe Urbaine

Article 13
Sont exonérés de la taxe urbaine les constructions nouvelles, additions de constructions ainsi que les appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou services et ce, pendant une période de cinq années suivant celle de leur achèvement ou de leur installation.
Sont exclus de cette exonération les établissements, entreprises et agences visés au dernier alinéa de l’article 12 ci-dessus, à l’exclusion des entreprises de crédit-bail pour ce concerne les équipements qu’elles acquièrent pour le compte de leurs clients.

Fiscalité Locale

Article 14
Pour la fiscalité locale, il est procédé à une simplification et une harmonisation des taux maximum et des assiettes imposables à leur adaptation aux nécessités de développement et d’investissement.

Mesures d’Ordre Financier, Foncier, Administratif et Autres

Article 15
Ces mesures diverses ont pour objet :
- La liberté de transfert des bénéfices et des capitaux pour les personnes qui réalisent des investissements en devises.
- La constitution d’une réserve foncière destinée à la réalisation de projets d’investissement et la définition de la participation de l’Etat à l’acquisition et à l’équipement des terrains nécessaires à l’investissement.
- L’orientation et l’assistance des investisseurs dans la réalisation de leurs projets, et ce, par la création d’un organe national unifié.
- La simplification et l’allègement de la procédure administrative relative aux investissements.

Réglementation des Charges

Article 16
Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résident ou non, ainsi que les personnes physiques marocaines établies à l’étranger, qui réalisent au Maroc des investissements financés en devises, bénéficient pour lesdits investissements, sur le plan de la règlementation des changes, d’un régime de convertibilité leur garantissant l’entière liberté pour :
- le transfert des bénéfices nets d’impôts sans limitation de montant ni de durée,
- le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l’investissement, y compris les plus-values.

Prise en Charge par l’Etat de certaines dépenses

Article 17
Les entreprises dont le programme d’investissement est très important en raison de son montant, du nombre d’emplois stables à créer, de la région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assurera le transfert ou de sa contribution à la protection de l’environnement, peuvent conclure avec l’Etat des contrats particuliers leur accordant, outre les avantages prévus dans la présente loi-cadre et dans les textes pris pour son application, exonération partielle des dépenses ci-après :
- dépenses d’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l’investissement,
- dépenses d’infrastructure externe,
- frais de formation professionnelle.
Les contrats visés ci-dessus peuvent compter des clauses stipulant qu’il sera procédé au règlement de tout différend afférent à l’investissement, pouvant naître entre l’Etat marocain et l’investisseur étranger, conformément aux conventions internationales ratifiées par le Maroc en matière d’arbitrage international.

Fonds de Promotions des Investissements

Article 18
Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements » destiné à comptabiliser les opérations afférentes à la prises en charges par l’Etat du coût des avantages accordés aux investisseurs dans le cadre du régime des contrats de l’investissement visés à l’article précédent ainsi qu’aux dépenses nécessitées par la promotion des investissements.

Zones Industrielles

Article 19
Dans les provinces ou préfectures dont le niveau de développement justifie une aide particulière de l’Etat, celui-ci prend en charge une partie du coût d’aménagement des zones industrielles qui y seront implantées.

Article 20
Chaque zone industrielle, dont l’importance de la superficie le justifie, est dotée d’un comité de gestion composé des utilisateurs de la zone et du promoteur, personne publique ou privée, et chargé de veiller à la gestion et à la maintenance de l’ensemble de la zone, à la surveillance et au maintien de la sécurité à l’intérieur de la zone ainsi qu’à la bonne application des clauses du cahier des charges liant le promoteur de la zone et les utilisateurs.

Accueil et Assistance des Investisseurs

Article 21
Il est institué un organe administratif chargé de l’accueil, de l’orientation, de l’information et de l’assistance des investisseurs ainsi que de la promotion des investissements.

Allègement des Procédures Administratives

Article 22
Il est procédé à l’allègement et à la simplification des procédures administratives liées à la réalisation des investissements. Dans tous les cas où le maintien d’une autorisation administrative pour l’octroi d’avantages prévus par la présente loi-cadre s’avère nécessaire, cette autorisation est censée être accordée lorsque l’administration aura gardé le silence sur la suite à réserver à la demande la concernant pendant un délai de soixante jours à compter de la date de ladite demande.

Dispositions Transitoires

Article 23
Sont maintenus les droits acquis par les investisseurs en ce qui concerne les avantages et demeurent en vigueur jusqu’à expiration de la durée, et aux conditions, pour lesquelles ils ont été accordés

Secteur Agricole

Article 24
Les dispositions de la présent loi-cadre ne sont pas applicables au secteur agricole dont le régime fiscal, notamment celui relatif aux investissements fera l’objet d’une législation particulière.

Mesures d’Application

Article 25
La présente loi-cadre sera en vigueur conformément aux textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
Le gouvernement procède à la présentation des textes législatifs et réglementaires nécessaires à la réalisation des objectifs définis dans la présente loi-cadre à compter de la loi de finances pour l’année 1996.


  Quelle fiscalité pour entreprendre ?

Un nouveau dispositif d’incitation est entré en vigueur au Maroc, après l’adoption par le parlement, en octobre 1995, d’une loi-cadre sur « la Charte de l’investissement ».

 Régime fiscal

Droit d’Enregistrement
Taux normal applicable est de 5% du montant de l’achat d’un terrain.
2,5% pour des actes d’acquisition des constructions visées ci-dessus par les personnes physiques ou morales.
0,5% pour les apports en société lors de la constitution ou augmentation du capital.

Impôts des Patentes
10% de la valeur locative pour toute activité industrielle ou commerciale. Toutefois, les entreprises, touristiques, commerciales, artisanales, de promotion immobilière ou de lotissement ne sont passibles de cet impôt que 5 années après le début de leur activité.

Taxe Urbaine
Calculée sur la base de la valeur locative des terrains, des immobilisations en bâtiments et leurs aménagements et des équipements, son taux est de 10% de la valeur locative. Sauf pour les constructions nouvelles ne sont pas soumises à cette taxe durant les cinq premières années.

Taxes d’Edilité
Calculée sur la base de la valeur locative normale selon un taux de :
10% pour les bâtiments situés à l’intérieur des périmètres urbains,
6% pour les bâtiments situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Droits de Douane
Taux variable de 2,5% à 50%

La liste des biens d’équipement, matériels et outillages figure dans les annexes de la Circulaire N°4405/200 du 31 décembre 1995 de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Elle s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant d’une profession libérale, effectuée au Maroc ainsi qu’aux opérations d’importation.
20% (taux normal) pour tous biens et services sauf ceux passibles d’exonération.
14% pour les opérations de travaux immobiliers, de banques de professions libérales...
7% pour certains services ou produits : l’eau, l’électricité, produits pharmaceutiques...
Biens d’équipements, matériels, outillages acquis localement ou importés ne sont pas soumis à la TVA.

Impôts sur les Sociétés
35% taux de l’impôts sur les sociétés
10% sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères

Pendant une période de 5 années, les entreprises exportatrices de produits ou services ne seront pas soumises à l’IS pour le montant de leur chiffre d’affaires à l’exportation et réalisé en devises.

Pour les 5 premières années de leur exploitation, le taux de l’IS sera réduit de 50% pour les entreprises artisanales et pour les entreprises implantées en zone d’activité qui exige un traitement fiscal préférentiel.

Impôt Général sur le Revenu (IGR)
Les contribuables soumis à l’IGR sont :
- les personnes physiques ;
- les sociétés en commandite simple et les sociétés de fait qui optent pour l’IGR au lieu de l’IS ;
- le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets correspondants aux différentes catégories de revenus soumises à l’IGR.

La déclaration annuelle de revenu global doit être remise à l’administration fiscale avant le 1er Mai de chaque année.

Taxe sur les Produits des Actions, parts sociales et revenus assimilés (TPA).

Le taux de la TPA est de 10% des bénéfices à distribuer.


 Avantages accordés

Exonérations
Prélèvement fiscal à l’importation (PFI) pour les matériels et biens d’équipement importés.
Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les matériels et biens d’équipements acquis localement ou importés.
Patentes pendant les 5 premières années pour les entreprises industrielles.
Taxe urbaine pendant 5 ans pour des constructions nouvelles et adjonction de construction
Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt général sur le revenu (IGR) pour les entreprises exportatrices

Réductions
Droit d’importation : 2,5% ou 10% pour les matériels et biens d’équipement.
50% de l’IS ou IGR pour les entreprises exportatrices après exonération de 5 ans et, durant les premières années pour les entreprises artisanales et les entreprises installées dans les provinces du Nord, du Sud et de l’Oriental.

 Autres Dispositions Fiscales

Constitution de la provision pour les investissements : 20% du bénéfice et 30% au maximum de l’investissement projeté.
Amortissements dégressifs pour les biens d’équipement.
Garantie : transfert des bénéfices et produits de cession pour les investissements étrangers financés en devises.
Prise en charge partielle par l’Etat dans le cadre de contrats « Etat-Entreprise » pour les coûts d’acquisition de terrains destinés aux projets, dépenses d’infrastructure externe et frais de formation professionnelle.
Prise en charge partielle par l’Etat du coût d’aménagement des zones industrielles dans les provinces du Nord, du Sud et de l’Oriental.

Fonds Hassan II
Prise en charge partielle de l’Etat : 50% du coût du terrain aménagé et 30% du coût des bâtiments prêts à l’emploi (sur la base maximale de 250 Dh le m² pour le terrain et 1500 Dh le m² pour les bâtiments pour les secteurs électrique, électronique et textile.

Dispositions fiscales pour éviter la double imposition
Une convention a été signée entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale (ensemble un Protocole) signée à Paris le 29 mai 1970 (JO du 24/12/1971) et modifiée par l’Avenant signé à Rabat le 18/08/1989.


  Quelle protection pour vos salariés ?

La législation du travail mise en place par les partenaires sociaux se structure selon le cadre juridique suivant :

En matière de Législation du Travail, le Maroc est doté d’une législation moderne, inspirée des conventions et recommandations du Bureau International du Travail.
Le salaire est largement débattu entre employeur et employé, mais ne peut être inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).
La durée du travail ne peut excéder 8 heures par jour ou 48 heures par semaine.
Le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives.
Tout travailleur a droit à un congé après 6 mois de travail effectif
L’employeur est tenu de s’affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et d’immatriculer ses salariés à cette caisse.

  Qui peut financer votre projet ?

 Lignes nationales du financements

Le Financement de l’Investissement
Le système bancaire marocain a mis en place pour promouvoir l’investissement, une panoplie de moyens de financement.
Les formules de crédit présentées ci-après, contiennent l’essentiel de ce que doit connaître tout dirigeant de Petite ou Moyenne Entreprise.
Le promoteur trouvera auprès de sa banque les renseignements complémentaires ou détaillés relatifs à ces diverses formules. De même qu’il pourra demander des précisions sur d’autres formules de financement.
La circulaire du 15 février 1996 de Bank Al Maghrib stipule que les taux débiteurs applicables aux opérateurs de crédit sont librement négociés entre les banques et leurs clients.

Les différents types de financement

  Crédit Jeunes Promoteurs (Loi N°14-94)
Il s’adresse aux personnes physiques de nationalité marocaine, âgée de 20 ans au moins et de 45 ans au plus à la date de la demande d’octroi du prêt. Ces personnes doivent être titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur ou de formation ou qualification professionnelle.
Montant : 90% du montant du projet avec un plafond de 1 million de DHS.
Durée : 12 ans minimum et 15 ans pour les prêts de l’Etat.
Taux : 5% pour les prêts de l’Etat, 9% pour les banques.
Garantie : Fonds de garantie, éléments d’actifs.

  Fonds pour la Promotion de l’emploi des Jeunes (Loi 13-94)
Ce fonds s’adresse aux jeunes marocains âgés de 20 à 40 ans qui ne remplissent pas la condition de diplôme d’enseignement supérieur ou de qualification professionnelle.

Montant : 90% du projet d’investissement avec un plafond de 1.000.000 DH.
Durée et Taux : Les mêmes que ceux prévus pour le Crédit Jeunes Promoteurs.

  Crédit Moyen Terme Réescomptable par Bank AL Maghrib
Ce crédit finance des projets d’investissement concernant la création, l’extension ou la modernisation des entreprises produisant des biens et services.
Il finance les PME dont le total bilan n’excède pas 15 millions DHS avant investissement
Montant : 70% du programme d’investissement
Durée : 7 ans au maximum y compris la période de différé de 2 ans maximum
Taux : Négociable entre 9 et 12%

  Crédit « IZDIHAR » Crédit Banque Populaire
Il finance la création, l’extension, ou la modernisation des entreprises de production de biens et services, opérant dans les secteurs de l’industrie, l’agriculture, le transport, le tourisme, les professions libérales et autre activité de service.
Montant : 70%, en cas de création, 80% en cas d’extension ou de modernisation d’entreprise.
Taux : Taux de référence bancaire (TRB°+3)

  Société de Participation et de Promotion du Partenariat (SPPP-Moussahama)
Participation dans des sociétés marocaines ou étrangères créées ou à créer et assistance technique et conseil des sociétés sus-visées ainsi que l’élaboration d’études destinées à servir de base de prise de participation.
Cette prise de participation s’adresse à toute entreprise en démarrage ou en développement et à fort potentiel de développement.
Montant : 49% maximum du capital de l’entreprise sans que cette participation n’excède 10% des fonds propres de Moussahama
Durée : La sortie du capital s’effectue dès que l’entreprise est en vitesse de croisière.
Taux : Participation de la SPPP dans les bénéfices et les pertes de l’entreprise.

  Crédit Bail pour l’acquisition de Biens d’équipement
Financement par crédit-bail pour l’acquisition de biens d’équipement neuf à usage professionnel pour les entreprises industrielles et commerciales, professions libérales, commerçants et artisans.
Durée : 3 à 5 ans.

  Crédit bail immobilier
Ce crédit peut porter sur les locaux professionnels acquis par la société ou des constructions à réaliser sur un terrain appartenant à la société.
Durée : 10 ans
Quotité finançable : 100%.

  Prêt Participatif de Bank AL AAMAL
Cette banque finance des projets dans lesquels participent des résidents marocains à l’étranger.
Bénéficiaires : Entreprise privée dont le capital social est détenu à hauteur de 20% au moins par un ou plusieurs résidents marocains à l’étranger.
Programme : Toutes les dépenses d’investissement H.T. financés à hauteur de 40%
Durée : 15 ans maximum dont 4 ans de différé d’amortissement.
Taux : 9% hors taxes jusqu’à 9 ans et 10% au-delà.

  Garantie de Financement de la Caisse des Investissements par la Caisse de Garantie
Il a pour objet de faciliter l’accès des entreprises, particulièrement les PME, aux crédits bancaires pour le financement de leurs propres projets (création, extension ou modernisation).
Quotité garantie : jusqu’à 50% du crédit en principal et intérêts.

  Fonds de Dépollution Industrielle (FODEP)
Il a pour objet d’aider les entreprises marocaines à investir dans les équipements propres.
Les projets financés sont de deux types : les projets en aval du processus de production qui permettent de réduire la pollution, et les projets intégrés qui visent, en plus de la réduction de la pollution, des économies de ressources (eau, énergie, etc.)


  Ligne internationale

Divers organismes peuvent intervenir pour financer des projets de création, développement et de restructuration au Maroc.

  L’Agence de la Francophonie : Le programme « FFS-PME » (Fonds Francophone de Soutien à la PME), finance les micro-entreprises à forte valeur ajoutée locale, des secteurs identifiés comme prioritaires (bâtiment et construction, textile, agro-alimentaire..). L’agence peut aussi intervenir financièrement par l’intermédiaire du Fonds Francophone de Développement pour répondre aux activités productives des groupements associatifs professionnels et coopératifs.
D’autres pays européens ont mis en place des lignes de crédits destinés à des porteurs de projets.

  La Société Financière Internationale (SFI) : Filiale de la Banque Mondiale finance des projets dans des secteurs très divers : agro-industrie, tourisme.

  L’Agence Française de Développement (AFD et sa filiale Proparco)
Cet organisme dispose de nombreux produits financiers couvrant l’ensemble des étapes d’un projet, du financement de l’étude préalable à celui des investissements (prêts à moyen et long terme pour les très petites entreprises).

  Il existe aussi un Fonds de Préparation de Projets Privés (F3P) géré par l’AFD. Ce fonds est destiné à financer les études pour des projets de création, de développement et diversification ou de privatisation au profit d’entreprises de production ou de services dans un cadre concurrentiel propice au développement du pays

  Le Fonds Européen de développement (F.E.D.)
Il finance tout projet ou programme contribuant au développement économique, social ou culturel des pays ACP (Afrique Caraïbe et Pacifique) dans le cadre de la Convention de Lomé.

  Le Centre pour le Développement Industriel (CDI)
Le CDI est un intermédiaire. Il met en relation les entrepreneurs des pays ACP et ceux des Etats membres de l’Union Européenne apportant leur technologie et leur savoir-faire. Il joue également un rôle d’interface entre les entreprises partenaires et des organismes financiers susceptibles de financer des projets de développement.

  La Banque Européenne d’Investissement (BEI)
La BEI instruit les demandes de financement pour projets ou programmes relevant de l’industrie, des mines, du tourisme, de l’énergie, des transports, des télécommunications, de l’agriculture. Elle contribue au développement économique et industriel des pays ACP. Fonctionnant sur une base non lucrative, la BEI offre des conditions financières avantageuses (les taux d’intérêt sont en général à des niveaux assez bas). Elle s’engage également, de plus en plus, comme partenaire direct dans des fonds locaux d’investissement utilisant des capitaux à risque très attractifs.

  La Banque Africaine de développement (BAD)
La BAD est une institution financière de développement régional. Elle finance les investissements à long terme des entreprises publiques et privées. Ces investissements peuvent être couverts par des lignes de crédit extérieur.
Elle intervient dans la promotion des pays arabes vers le reste de l’Afrique et finance des exportations.
Montant : 100% de la valeur totale de la transaction.
Durée : 36 mois au maximum et le remboursement peut être fait en une seule fois.

  La Banque Islamique du Développement (BID)

La BID finance les investissements dans le domaine agricole et intervient dans le financement des infrastructures notamment routières.

Assurance à l’Export par la Société Islamique d’Assurance à l’Investissement et à l’Exportation
Elle assure le risque à l’exportation des pays participant à ce programme (21 pays dont le Maroc).
Nature du risque : Risques commerciaux ou non : guerre, embargo, problèmes politiques
Montant : 90% de la valeur des marchandises exportées.

PNUD (Programme des Nations Unis pour le Développement)
Le PNUD mène une action de développement dans les pays émergents. Il apporte un appui technique et finance les actions soumis au programme.


 Qui peut vous aider ?

Organismes à contacter en france

Ambassade du Royaume du Maroc à Paris
5,Rue le Tasse 75116 Paris
Tél : 01.01.45.20.96.29 - Fax : 01 01.45.20.22.58

Office de Développement Industriel (ODI)
Délégation en Europe
76, Avenue des Champs-Elysées 75008 Paris
Tél : 01.43.59.22.39 - Fax : 01.43.59.00.30

APCE (Agence pour la Création d’Entreprises)
14, Rue Delambre 75014 Paris
Tél : 01.42.18.58.58 - Fax : 01.42.18.58.00
Internet : http://www.apce.com
L’APCE est chargée au plan national d’assurer la diffusion de l’esprit d’entreprise par la promotion de la création, la transmission et le développement de jeunes entreprises. Elle a un rôle de force de propositions auprès des pouvoirs publics. Dans le cadre de son action, elle développe des produits (guides pratiques, dossiers-guides, fiches professionnelles…) et serveurs (serveurs Minitel 3615 APCE, Professionnel Kiosque-Micro et Internet. Elle peut transférer son savoir-faire.

La Maison de l’Afrique à Paris
2, Rue de Viarmes 75001 Paris
Tél :  01.55 65.35.51 - Fax : 01.55.65.35.91
Elle assure la promotion des pays francophones d’Afrique tout en oeuvrant pour une meilleure connaissance de leur économie. Elle publie un dossier économique sur chacun de ces pays.

Département Afrique de la CCIP (Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris)
2, Rue de Viarmes 75001
Tél : 01.45.08.39.98 - Fax : 01.45.08.39.40
Il est la vitrine de la CCIP en Afrique. Ce département exerce des missions opérationnelles d’expertise auprès des entreprises qui en font la demande dans des domaines aussi divers que la recherche de partenaires locaux (africains ou français), étude de marché et démarche commerciale.

Cadres Sans Frontière-Afrique International - Csfai
48 rue Paul Vaillant Couturier 95100 Argenteuil
site internet http://www.csfai.com
La mission de cet organisme est de former de futurs chefs d’entreprise aux compétences techniques et spécifiques pour mener leurs projets à terme (créer, gérer et développer une entreprise en rapport avec l’Afrique).

Les banques

Des 13 (treize) banques du Maroc, (3 trois) sont des filiales de banques françaises

Bibliographie

Document : Investir au Maroc (Ambassade du Maroc à Paris)

Office pour le Développement Industriel (ODI) :
- Investir au Maroc
- Opportunités d’investissement Industriel au Maroc
- Produire au Maroc : Coûts des Facteurs

Le site Internet du Ministère de l’Industrie du Commerce de l’Energie et des Mines http://www.mcinet.gov.ma
Ce site héberge d’autres sites importants dont ceux de :
- L’Office pour le Développement Industriel (ODI)
- Le Centre Marocain de Promotion des Exportations

Mise à jour des informations octobre 2001

	Sélection bibliographique
	Le guide des formalités légales au Registre du Commerce de 36 pays à travers le monde
	Auteur(s) :	Regnard Sylvie Beder Pascal Denfer Olivier
	Editeur(s) :	Greffe du tribunal de commerce de Paris
	Date d'édition :	2004

	Sélection de lien
		Agence française de développement
		Principal opérateur du dispositif français d'aide publique au développement, cette agence intervient dans plus de quatre-vingts pays d'Afrique, du Maghreb, du Pacifique, de la péninsule indochinoise, des Caraïbes, et de l'océan Indien ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer. Site destiné aux entreprises, grandes ou PME/PMI, bureaux d'études ou consultants qui souhaitent obtenir un financement ou travailler sur les projets financés par l'AFD. http://www.afd.fr
		Cadres sans frontières Afrique
		Pour ceux qui souhaiteraient se développer en Afrique, le CSFA les aide à réaliser leurs projets. Ce site informe des modalités pour une implantation en Afrique et fournit des conseils pratiques aux futurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. On y trouve également des rubriques et des formulaires relatives à des souhaits de partenariats, des CV, des offres et demandes d'emploi et divers autres opportunités. http://perso.wanadoo.fr/csfa
		Expatriés
		Un site pour ceux qui veulent tenter leur chance à l’étranger. On y trouve des informations pratiques, des offres d’emploi ou des stages à l’étranger et il est possible d‘y publier des CV. On trouve également des thèmes sur la stratégie des affaires, la gestion du patrimoine, la création de sociétés Off shore et la franchise. D’autres rubriques et forums s’intéressent au devenir des français qui ont choisi de s’expatrier à l’étranger pour développer leur affaire. http://www.expatries.org
		Francophonie
		Ce site est destiné aux projets dans le domaine de l'information et de la communication émanant de personnes physiques, d'organisations, d'entreprises, de pays membres et d’opérateurs de la francophonie, favorisant en particulier le partenariat entre le Nord et le Sud. http://www.francophonie.org
		Guide des procédures administratives au Maroc
		Ce portail fournit des informations sur les procédures administratives les plus utilisées par les citoyens et les entreprises marocaines. La rubrique réservée aux professionnels permet d’obtenir des informations sur les déclarations fiscales, les formalités à accomplir auprès du registre du commerce pour l’inscription ou la radiation d’une société ou pour l’obtention de copies et de certificats. http://www.service-public.ma/index.jsp
		Missions économiques
		La Direction des relations économiques extérieures (DREE) propose sur son site des dossiers par pays pour promouvoir l’exportation et l’implantation d’entreprises à l’étranger. Pour chaque pays du monde on trouvera les rubriques suivantes : informations pays, les marchés, actualités, politique commerciale, implantation. http://www.dree.org/missionseconomiques
		Office des Migrations Internationales
		L'OMI intervient dans le mouvement migratoire de retour dans le pays d'origine. Il gère 3 procédures : aide publique à la réinsertion, rapatriement humanitaire, dispositif IQF (Invitation à Quitter la France) pour les porteurs de projets souhaitant créer une entreprise dans leur pays d'origine. http://www.omi.social.fr
		Programme migrations et initiatives économiques
		L'objectif du PMIE est d'apporter aux migrants originaires d'Afrique subsaharienne et d'Afrique du Nord un pôle d'informations, de formations et d'appuis techniques pour leurs initiatives économiques. Son site fournit des informations destinées aux porteurs de projets : bourses d’études de faisabilité, adresses utiles, guide « Se réinstaller au pays », etc. http://www.pseau.org/pmie
		Ubifrance (ex Cfce)
		Source d'informations de référence sur les marchés étrangers, l'Agence pour le développement international des entreprises Ubifrance, fait partie des acteurs incontournables de l'exportation. Son site contient de nombreuses informations : informations sur les marchés, conseils à l'export, actions commerciales, volontariat international en entreprise, les aides à l'export, les formations formatex, le Moci, carnet d'adresses à l'export... Les services d’information et de conseils d’Ubifrance et des Missions Economiques sont certifiés ISO 9001 (version 2000). http://www.ubifrance.fr