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La plupart des entreprises internationales qui s’implantent au Maroc y envoient pour des missions de plus ou moins longue durée certains de leurs salariés. Il est fait alors référence à des notions de détachement et d’expatriation. Nous avons ici circonscrit nos commentaires au cas de sociétés françaises détachant du personnel français au Maroc. Nous traiterons ici des aspects propres du traitement à la sécurité sociale de ces salariés. Les notions d’expatriation et de détachement seront examinées sous l’angle des définitions du Code de sécurité sociale français et de la Convention franco-marocaine de sécurité sociale signée en 1965, Convention qui a subi depuis plusieurs modifications...
Notion de détachement au regard de la Convention franco-marocaine de sécurité sociale
L’article 3 (2) 2° de la Convention définit le détachement de la manière suivante :
« Le travailleur salarié ou assimilé qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat pour y effectuer un travail pour cette entreprise, reste soumis à la législation du premier Etat comme s'il continuait à être occupé sur son territoire, à la condition que ce travailleur ne soit pas envoyé en remplacement d'un autre travailleur arrivé au terme de la période de son détachement et que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas trois ans. Dans la limite de ce délai, l'institution compétente détermine la durée du détachement. »
Lorsque le salarié est détaché pour une période n’excédant pas trois ans, il bénéficie pendant son détachement du régime français de sécurité sociale.
Il n’a donc pas d’obligation d’affiliation auprès de la C.N.S.S.(Caisse Nationale de Sécurité Sociale) marocaine.
En pratique, il conviendra que le détaché se munisse du certificat d’assujettissement à la sécurité sociale française, établi sous le formulaire SE 350-01, qu’il pourra présenter à première requête de la C.N.S.S.
Il est prévu au terme de la Convention que le détaché peut être renouvelé au terme de sa première limite maximale de trois ans, pour une période supplémentaire ne pouvant excéder trois ans. Cette prorogation est soumise à autorisation des autorités marocaines de sécurité sociale au cas particulier.
Lorsque le salarié français ne rentre pas dans les cas prévus ci-dessus, il est considéré comme un expatrié au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
Notion d’expatriation et ses conséquences
Si le salarié ne rentre pas dans les cas de détachement susvisés, à savoir principalement quand il ne respecte pas les conditions de durée (son séjour excède trois ou six ans, voire même son détachement est à durée indéterminée), il est alors considéré, au sens de la sécurité sociale, comme un « expatrié ».
Le salarié peut également spontanément ne pas adhérer au régime de sécurité sociale français.
Ainsi, que le salarié soit expatrié pour des raisons légales ou de choix personnel, il sera alors assujetti de plein droit à la C.N.S.S.
En pratique, il s’avère que c’est généralement l’entreprise d’accueil du détaché qui procédera au paiement des cotisations auprès de la C.N.S.S.
Néanmoins, il est d’usage fréquent que le salarié français souhaite continuer à cotiser auprès d’un organisme français pour les risques maladie et accidents du travail. En effet, le taux de cotisation et les prestations diffèrent d’un pays à l’autre.
C’est dans ce cadre que le salarié adhérera à la C.F.E. (Caisse des Français de l’Etranger). Il s’agit d’une souscription à une assurance volontaire.
Les principaux risques couverts sont les suivants :
- les risques de maladie, d’invalidité et les charges de la maternité, à savoir :
- indemnités journalières de maladie si l’assuré se trouve dans l’incapacité physique constatée par un médecin de continuer ou de reprendre le travail ;
- indemnités journalières d’assurance maternité ;
- attribution d’un capital décès au profit des ayants droit.
- les risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle.
Par option, l’expatrié peut également s’assurer contre le risque vieillesse.
L’assiette et le taux de cotisation se déclinent de la façon suivante :
Assiette
-Le montant de la cotisation dépend de celui des rémunérations :
- rémunérations inférieures aux deux tiers du plafond la sécurité sociale : cotisation assise sur la moitié de ce plafond ;
- rémunérations égales ou supérieures à ces deux tiers : cotisation assise sur les deux tiers de ce plafond ;
- rémunérations égales ou supérieures au plafond : cotisation assise sur le plafond.
Taux
Le taux de cotisation pour les risques maladie- maternité- vieillesse est de 6,50%. Un abattement variable est prévu pour les entreprises en fonction du nombre de contrats conclus.
Le taux de cotisation pour les risques accidents du travail et maladie professionnelle est de
1,25%. Le même système d’abattement est prévu. De plus, des ristournes peuvent être accordées sur le taux des cotisations d’assurance lorsque l’entreprise comprend au moins 10 adhérents.
Auteur.
Directeur de la publication
Pierre-Sébastien Thill
CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc
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